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Bail d’habitation : Des contrats de location types

Bail d’habitation – Contrats types

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type, et ce à partir du 1er août 2015.
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Des contrats types de location avec la loir ALUR

Ainsi la loi ALUR détermine le champ d’application de la loi n° 89-462 en précisant qu’elle s’applique à la résidence principale du preneur qui doit être entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeur.
La loi ALUR instaure un formalisme renforcé
Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :
– désignation des parties,
– objet du contrat (description du logement et destination des locaux),date de prise d’effet et durée du contrat,
– conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement…),
– travaux,
– garanties,
– annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux…).
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015.
Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le contrat type contient en effet uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par applicables aux baux d’habitation (et notamment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

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