COMPRENDRE LA TVA EN LOCATION MEUBLÉE

II. Exception : Imposition à la TVA des locations meublées assorties de prestations de parahôtellerie

Il résulte du 4°-a et b de l’article 261 D du CGI, que l’exonération de TVA ne s’applique pas aux prestations hôtelières ou para-hôtelières fournies par les établissements hôteliers ou des loueurs de location meublée, qui font l’objet d’une exploitation professionnelle. Dès lors, demeurent imposables à la TVA les activités suivantes :

• Les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés : tous les établissements hôteliers définis aux articles D321-3 et suivants du code de tourisme.
• Les prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie : L’activité des exploitants de location meublé qui offrent des prestations para-hôtelières.

Meubler un bien avant de le louer exonère l’activité de TVA. Cependant, la loi prévoit qu’un exploitant (un loueur) qui, en sus de la location meublée, propose des services semblables à ceux des hôtels peut appliquer la TVA sur les loyers.

III. Définition de l’activité de parahôtellerie

Pour que la location soit soumise à la TVA, au moins trois des services suivants doivent être fournis, conformément à l’article 261-D-4° -b du CGI :

• Petit déjeuner : l’exploitant est à mesure de fournir le petit déjeuner selon les usages professionnels, c’est-à-dire au choix de l’exploitant (soit dans les chambres ou dans un local aménagé, situé dans l’immeuble, permettant la consommation sur place).
• Nettoyage régulier des locaux : l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un service de nettoyage au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. Cependant, l’exploitant ne doit pas se contenter uniquement d’un nettoyage au début et en fin de séjour.
• Fourniture de linge de maison : l’exploitant dispose des moyens nécessaires lui permettant de fournir pendant le séjour le linge de maison au client.
• Réception de la clientèle : l’exploitant dispose des moyens nécessaires afin de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire.

IV. Sort des résidences de tourisme classées

L’imposition à la TVA prévue au 4°-a et b de l’article 261 D du CGI 4°, concernant les locations de logements meublés, s’applique également aux locations effectuées dans les résidences de tourisme quel que soit leur statut (propriétaire unique, copropriété, attribution par fractions divises).

Contrairement à la location meublée classique, subordonné à la prestation de services de parahôtellerie, Les résidences de tourisme soumises à la TVA, doit respecter les conditions suivantes :

• La résidence de tourisme a fait l’objet d’une décision de classement.
• La résidence de tourisme classée doit-être louée à un ou plusieurs exploitants par un contrat d’une durée au moins égale à neuf ans.
• L’exploitant doit souscrire un engagement de promotion touristique à l’étranger.

IV. Conséquences de l’imposition à la TVA de la location meublée

• Collecte de la TVA

L’exploitant inclut la TVA dans le loyer, la collecte auprès du locataire et doit la reverser au Trésor Public par le biais d’une déclaration de TVA. Le taux applicable est de 10 % sur le loyer. Cependant, certains logements (établissements pour personnes handicapées, jeunes travailleurs, maisons de retraite, foyers-logements, centres de réadaptation professionnelle, centres d’accueil) bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %.

Si les loyers perçus sont inférieurs à 82 800 € HT, le bailleur bénéficie d’une franchise de TVA et n’a pas besoin de faire de déclaration. Le montant de la TVA à reverser au Trésor Public est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le bailleur a un crédit de TVA qu’il peut imputer sur les prochaines déclarations ou demander en remboursement au service des Impôts.

• Récupération de la TVA

Un exploitant soumis à la TVA peut la récupérer sur tous ses achats et frais généraux. Ainsi, le bailleur peut déduire la TVA payée sur les achats nécessaires aux immeubles mis en location, ainsi que sur l’acquisition de l’immeuble. Pour déduire la TVA, le montant payé doit être justifié par des factures. La TVA est déductible dès qu’elle est exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire lorsque la prestation a été payée ou lorsque la facture a été émise en cas d’achat.

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