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Que faire en cas d’état des lieux dit « contradictoire » : quand les parties ne sont pas d’accord sur l’état de plusieurs éléments

Que faire en cas d’état des lieux dit « contradictoire » : quand les parties ne sont pas d’accord sur l’état de plusieurs éléments

L’état des lieux de sortie est parfois l’occasion pour les deux parties de lancer un conflit…

Côté propriétaire

L’état des lieux doit être réalisé en commun par le propriétaire et le locataire, ou par un huissier mandaté par le propriétaire, si le locataire refuse de se présenter. Dans ce cas, cet état des lieux seul permet de justifier d’éventuels frais (de nettoyage, de débarras, de remise en état, etc.) Sans cela, aucun frais ne peut légalement être retiré du dépôt de garantie avant restitution… Le propriétaire a un à deux mois pour restituer celui-ci selon l’absence ou la présence de dégradations. Les éventuels impayés sont également à soustraire de ce dépôt.
Attention: les retraits pour réparation doivent être justifiés par des factures, et la vétusté (l’usure normale) du logement ne doit pas être imputée à son occupant. Des durées de vie des différents éléments sont prises en comptes par les juges en cas de procès (exemple: environ dix ans pour les peintures et tapisseries).

Côté locataire

Tout occupant se doit d’effectuer divers petits travaux courants, tels que le changement des joints de la salle de bain, l’entretien de la chaudière,… Ainsi, on peut facturer au locataire sortant une dégradation mais également une absence d’entretien. Les vitres cassées, le lino troué ou autre gond qui bloque faute de graissage sont donc facturables !
Les termes précis notés sur l’état des lieux ont leur importance: la mention « usagé » indique une usure normale, mais toute mention de « tache », de « brûlure », de « trou »,… implique la responsabilité et donc la bourse du locataire sortant.
Si les devis de réparation du propriétaire vous semblent excessifs, vous pouvez en exiger d’autres.

Pour tous

Un recours au tribunal d’instance n’est pas toujours nécessaire: discuter en bonne intelligence, de préférence avec présence d’un avocat spécialiste de l’immobilier, permet de poser les choses et de savoir ce que la loi prévoit réellement pour le conflit en question.
Si les choses en arrivent là, aller au tribunal d’instance n’engendre pas de frais, mais se faire assister d’un professionnel est plus que conseillé: il saura proposer un dossier clair, défendant parfaitement votre cause.

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