Home Blog Articles Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

Résilier un bail commercial : quid de l’autre personne en cas de collocation ?

Même si l’un des colocataires (qu’ils soient deux ou plus) se retire du bail commercial, cela ne libère en aucun cas l’autre personne concernée.
La Haute Juridiction est venue appuyer cela en cassant une décision de justice. En effet, pour eux, « sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d’un locataire de résilier le bail ne suffit pas à mettre fin au contrat à l’égard de l’autre colocataire. »

Même dans les cas où une société loue et que le gérant habite dans les locaux (un étage au-dessus par exemple), si la société cesse le bail, cela n’exempt pas le gérant de payer sa part de loyer.
Dans ces cas précis, si le bail de la société s’arrête mais pas celui du gérant, ce dernier peut y mettre fin par les conditions prévues par le Code Civil (selon l’Article 1736). Si le fonds de commerce n’est pas exploité ou le locataire inscrit au Registre du Commerce, il n’est plus possible de relever du statut induit par les baux commerciaux.

Pour résumer, dans les cas de colocation, la seule volonté d’au moins l’un des locataires de résilier le bail ne peut pas suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres locataires.
« Ce principe est lourd de conséquence lorsque l’un des colocataires a le droit de résilier le bail avant le terme, comme c’est le cas lorsqu’il fait l’objet d’une procédure collective : l’administrateur ou le liquidateur judiciaire peut en effet décider, sans avoir à justifier de motifs, de ne pas continuer le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise (L 622-14, 1° pour la sauvegarde, L 631-14, al. 1 pour le redressement judiciaire ; L 641-12, 1° pour la liquidation judiciaire). L’autre colocataire ne peut pas mettre fin au bail et il reste seul obligé au paiement de l’intégralité du loyer. » Cette solution vaut également lorsque le colocataire n’exploite aucune activité dans les locaux.

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