La contestation de l’assemblée générale de copropriété

Elle est enfermée dans des délais très courts et seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l’assemblée.

Cette contestation est portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, le Tribunal n’est pas juge de l’opportunité des décisions, il ne peut statuer aux lieu et place de l’assemblée sur telles ou telles questions, il ne peut que faire droit à la demande d’annulation ou la rejeter.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider dans ces démarches et faire valoir vos droits devant le Tribunal de Grande Instance.

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