Les litiges entre copropriétaires

Les litiges entre copropriétaires et autres nuisances liées à la copropriété

Constat de nuisances et mise en demeure du copropriétaire Vous subissez des nuisances récurrentes de la part de vos voisins. Ces derniers empiètent sur les parties communes en les encombrant de divers objets, ces derniers causent bruits et nuisances diverses en contradiction avec les termes du règlement de copropriété. Il vous appartient de mettre en demeure le copropriétaire en lui expliquant qu’à défaut de respect du règlement de copropriété vous saisirez le syndic de la difficulté, syndic dont la mission principale est de faire respecter ledit règlement. Intervention du syndic Le syndic, une fois informé, dispose de différents moyens d’action…

voir plus

Les troubles de voisinages

La question de normalité La vie en communauté implique en tout état de cause des nuisances. Toutefois, la loi sanctionne les nuisances qui excèderaient les troubles normaux du voisinage. Cette question de normalité est une notion bien subjective, qui est laissée à l’appréciation des juges saisis d’une affaire relative auxdits troubles. Trouble de voisinage : la phase amiable Dans le cadre d’une phase amiable, vous devez adresser votre réclamation par Lettre RAR à l’auteur du trouble, au syndic chargé de faire respecter le règlement de copropriété, au bailleur ou copropriétaire si le trouble émane d’un…

voir plus

Les problèmes de voisinage liés à la clôture d’un bien immobilier

> Le droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire est en droit de clore son bien, comme le stipule l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fonds contigus de faire borner leur propriété pour éviter tout conflit de voisinage lié à leur délimitation. Toutefois, il faut respecter les règles posées en la matière, et ne pas exercer ce droit de façon abusive. > Les règles relatives aux clôtures séparatives en ville Dans les villes et les faubourgs, le propriétaire d’un bien peut contraindre son voisin à contribuer à construire ou réparer une clôture séparant…

voir plus

Litiges entre copropriétaires
5 (100%) 1 vote[s]

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15