Agréments des associés

> La nécessité d’un agrément En vertu de l’article 1861 alinéa 1 du Code Civil : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés » La nécessité d’un agrément est plus ou moins stricte. Tout dépend de l’identité de celui qui achète les parts. – S’il s’agit d’un autre associé de la SCI ou de son conjoint, l’agrément est de principe, mais il peut être écarté par une clause contraire inscrite dans les statuts. – S’il s’agit d’un ascendant ou d’un descendant du cédant, la cession est, au contraire, libre sur…

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