Les formalités à accomplir pour céder les parts d’une SCI
> La nécessité d’un écrit
Si les associés donnent leur consentement à la vente de parts, il faut qu’un écrit formalise la vente de parts sociales (Article 1865 du Code civil).
Le cédant peut, au choix, rédiger un acte sous seing privé ou faire établir un acte notarié.
> Rendre la cession opposable à la SCI
Il faut ensuite rendre cet acte opposable à la SCI, en le lui faisant signifier par huissier ou en obtenant son consentement dans l’acte notarié.
En pratique, les statuts prévoient souvent qu’une simple mention portée sur le registre des associés suffit pour rendre la cession opposable à la SCI une fois son agrément acquis.
> Dépôt au Tribunal de commerce
Il faut en revanche déposer deux exemplaires de l’acte de vente (deux originaux pour un simple acte sous seing privé, deux copies authentiques pour un acte notarié) au greffe du Tribunal de Commerce.
