Le décret du 30 janvier 2002 a fixé les critères de décence obligatoires pour conclure un bail à usage d’habitation, qui doit imposer une pièce principale offrant une surface habitable d’au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3. Continuer la lecture de Cas pratiques : mettre en location un appartement
Lorsqu’un locataire entre dans les lieux, au début du bail, les deux parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, sous la seule condition que la durée totale du bail ou des différents baux successifs n’excède pas un certain nombre d’années. Continuer la lecture de Conclure un bail de courte durée avec un sous-locataire
Également appeler « louer abordable », ce dispositif locatif, en vigueur depuis quelques mois, avait besoin de multiples précisions.
Promulgué le 1er janvier 2017, il vient de se voir renforcé par l’arrivée d’un décret et d’un arrêté en date du 5 mai 2017. Cette nouvelle incitation fiscale vient remplacer les vieillissants dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ». Continuer la lecture de Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »
Si l’on souhaite faire une demande en révision de loyer pour un bail commercial, celle-ci doit être formée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un accord n’arrive pas à être trouvé entre les parties, la demande sera suivie d’un mémoire en demande puis d’une assignation en justice selon l’article R 145-20, l’article R 145-25 et l’article R 145-27, après un mois de délai. Continuer la lecture de Les différentes étapes (intangibles) de la procédure de révision du loyer d’un bail commercial
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE