Dans un environnement économique instable, marqué par la hausse des taux d’intérêt, l’inflation persistante, les tensions géopolitiques et une réglementation de plus en plus contraignante, les entreprises comme les particuliers patrimoniaux sont de plus en plus exposés à des difficultés financières, juridiques et contractuelles.
La situation d’un locataire sans bail écrit est bien plus fréquente qu’on ne le croit en pratique. Elle survient lorsque, par facilité, confiance ou urgence, un propriétaire laisse un occupant s’installer dans son logement sans formaliser de contrat écrit.
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La loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, constitue une étape décisive dans l’évolution du droit de l’urbanisme en France.
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La reprise des lieux par huissier en cas d’abandon de logement par un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi.
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L’expulsion d’un locataire commercial est une procédure exceptionnelle mais légale, réservée aux cas où le preneur ne respecte pas ses obligations essentielles.
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Le bail commercial est un outil juridique essentiel dans la vie des entreprises, en particulier pour les commerçants, artisans et professions libérales.
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L’hypothèque est une garantie réelle essentielle sur les biens immobiliers en droit français. Elle permet à un débiteur de garantir sa dette par un bien immobilier dont il est propriétaire, sans en perdre la propriété.
L’année 2025 apporte de nombreux changements dans le domaine de la fiscalité immobilière.
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