L’expulsion d’un locataire commercial est une procédure exceptionnelle mais légale, réservée aux cas où le preneur ne respecte pas ses obligations essentielles.
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Le bail commercial est un outil juridique essentiel dans la vie des entreprises, en particulier pour les commerçants, artisans et professions libérales.
L’hypothèque est une garantie réelle essentielle sur les biens immobiliers en droit français. Elle permet à un débiteur de garantir sa dette par un bien immobilier dont il est propriétaire, sans en perdre la propriété.
L’année 2025 apporte de nombreux changements dans le domaine de la fiscalité immobilière.
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Continuer la lecture de Le service de la publicité foncière : à quoi ça sert ?
Lorsque vous louez un bien immobilier, vous avez deux options : la location nue donc sans meubles et la location meublée
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Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il existe toutefois des moyens légaux d’optimiser cette imposition et de réduire le montant dû.
En tant qu’avocat spécialisé en fiscalité immobilière, il est essentiel d’éclairer les propriétaires sur les principales taxes immobilières applicables en 2025 : taxe foncière, taxe d’habitation et impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Continuer la lecture de Taxe foncière, taxe d’habitation, IFI : Ce que vous devez payer (ou pas)
La rédaction d’un bail commercial est une étape cruciale pour garantir une relation locative équilibrée et durable entre le bailleur et le locataire.
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La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité essentielle dans le cadre des transactions immobilières en France, notamment lorsque le bien concerné est situé dans une zone où s’applique un droit de préemption.
Cabinets principaux :
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