Dix conseils pour réussir un investissement immobilier locatif

L’investissement locatif est perçu depuis longtemps comme l’investissement clé par les français, car il offre des perspectives de rendement et d’améliorations de la situation patrimoniale.

Pourtant, leur réglementation est souvent complexe (Loi Pinel, Censi-Bouvard, Malraux…) et les contraintes dans l’immobilier locatif ne manquent pas.
Pour faire de votre projet une réussite, encore faut-il prendre les bonnes décisions. Notre équipe d’experts en droit immobilier s’engage à répondre à toutes vos questions en toute confidentialité et partout en France.
Quelle que soit votre problématique, nous vous proposons un devis gratuit sans engagement, et vous accompagnerons en répondant à vos interrogations, du choix de l’investissement au lieu du placement, en passant par l’examen des lois et dispositifs en vigueur.

Le cabinet vous propose dix conseils pour démarrer sur de bonnes bases votre projet immobilier.

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Assurance loyers impayés : avantages et inconvénients

Il peut arriver que des locataires, par manque de moyens financiers, ne parviennent plus à régler leur loyer.

C’est la raison pour laquelle a été créée une assurance pour loyers impayés, aussi appelée « garantie loyers impayés ». Cela permet au bailleur qui souscrit cette assurance de se prémunir contre les risques locatifs qui peuvent survenir durant toute la durée de location de son bien immobilier, notamment les impayés et les dégradations matérielles. Continuer la lecture de Assurance loyers impayés : avantages et inconvénients

Cas d’un bail commercial d’un local, construit pour une seule utilisation

Prenons l’exemple d’un bailleur, qui a conclu avec une société un bail commercial : ce bail portant sur le terrain sur lequel ladite société exploite un fonds de commerce de camping.
À la fin du bail, le bailleur lui a délivré congé mais avec une offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d’un certain montant. La société locataire a alors contesté le prix du loyer de renouvellement car elle estime qu’elle avait déjà financé tous les aménagements du terrain de camping auparavant, travaux qui n’ont pas été sans coûts.
Le bailleur a alors assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant. Mais la locataire a réclamé, lors de la procédure de fixation du loyer, un abattement de 40 % sur la valeur locative du terrain loué en évoquant les dispositions de l’article R. 145-10 du Code du Commerce, applicable en France, qui prévoit que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail commercial à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

Verdict et conclusion

Sa demande d’abattement est rejetée lors du pourvoi par la Cour de Cassation, qui a estimé que le bail commercial portant sur des locaux construits pour une seule utilisation (locaux monovalents), l’article R. 145-8 du Code de Commerce n’était pas applicable à la fixation du loyer de locaux construits en vue d’une seule utilisation.
Le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, voir le Code du Commerce à l’article R. 145-10.
Du coup, en l’espèce, à la valeur locative calculée par référence aux usages en matière de campings, selon la méthode dite hôtelière adaptée aux campings.

Quelle est la nature du sol d’un appartement en copropriété ?

En principe, chaque copropriétaire est propriétaire des parties communes de l’immeuble. La copropriété se distingue de l’indivision en ce qu’elle est définitive, et non provisoire. La copropriété est organisée par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui a été modifiée à de nombreuses reprises.

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Sur le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Le régime légal

Le régime mis en place par la loi du 10 juillet 1965 concernant les parties communes, le sol en faisant partie, encadre strictement les travaux entrepris par un copropriétaire.
En effet, par principe, et dès lors que les travaux touchent aux parties communes, les copropriétaires doivent disposer d’une autorisation de l’assemblée générale, qui doit intervenir à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Continuer la lecture de Sur le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Le respect des normes acoustiques dans un appartement

Si un immeuble est construit et placé sous le régime de la copropriété en 1980, il se retrouve soumis aux normes acoustiques en vigueur au moment de sa construction, à savoir l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1969 relatif à l’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation modifié par l’arrêté du 22 décembre 1975, qui précise notamment que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne peut dépasser 70 dB. Continuer la lecture de Le respect des normes acoustiques dans un appartement

Faut-il choisir l’impôt sur les Sociétés ?

Choisir la première option, à savoir l’impôt sur les sociétés, présente un certain nombre d’intérêts non négligeables. En effet, pouvoir amortir la valeur soit d’un bien immobilier, soit d’un immeuble carrément peut ouvrir de multiples nouvelles possibilités d’optimisation.
Par contre, en contrepartie, il faut s’attendre à supporter des impôts plus conséquents lors d’une éventuelle session.
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Placement immobilier : où réaliser un investissement en 2018 ?

Aujourd’hui, bon nombre d’investisseurs ont fait fortune dans la pierre. En effet, le placement immobilier est un secteur très lucratif et rentable. Cependant, en France, le prix de l’immobilier reste élevé. Continuer la lecture de Placement immobilier : où réaliser un investissement en 2018 ?

Comment se porte le secteur de l’immobilier de luxe dans la Ville Lumière ?

N’en déplaise aux Cassandre et aux adeptes du déclin français, Paris continue d’attirer. Le classement 2016 « Cities of Opportunity » du cabinet d’audit PwC, place la Ville Lumière à la quatrième place des villes les plus attractives de la planète.
La ville de Paris compte plus de 2 190 000 habitants et environ 1 336 200 logements pour un revenu net moyen par foyer fiscal et par an de 37 500 euros environ. Paris possède des biens immobiliers de luxe divers et variés. Continuer la lecture de Comment se porte le secteur de l’immobilier de luxe dans la Ville Lumière ?

Monter sa Société Civile Immobilière : bonne ou mauvaise idée ?

Aujourd’hui, une SCI ou Société Civile Immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter des bénéfices qui pourrait en ressortir, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. La grande liberté d’organisation de la société civile immobilière a un avantage : elle autorise de nombreuses souplesses tant pour gérer un patrimoine privé que professionnel. Continuer la lecture de Monter sa Société Civile Immobilière : bonne ou mauvaise idée ?