Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Décomposer la propriété pour faciliter la transmission

Le choix d’acquérir les titres d’une SCI plutôt que de détenir un immeuble directement s’apprécie au regard de l’avantage immédiat de l’acquisition, mais surtout futur. En effet, le choix d’imposition étant très important, le démembrement des parts de cette SCI en vue de faciliter une transmission représente un ultime avantage. Continuer la lecture de Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Choisir le régime d’imposition de sa SCI

Rentabiliser une acquisition dans des conditions optimales

La fiscalité peut en effet être optimisée via la SCI, car il s’agit d’un moyen pour les associés de rentabiliser leur acquisition dans les meilleures conditions en supportant un niveau de charges fiscales minimum. Continuer la lecture de Choisir le régime d’imposition de sa SCI

Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement

Les avantages de la SCI

La législation relative à la société civile immobilière (SCI) figure aux articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil. Pour constituer une SCI, il faut un minimum de deux associés, que la société ait une durée maximale de 99 ans, et que les statuts régissent son fonctionnement. Continuer la lecture de Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement : les avantages de la SCI

Les effets du renouvellement du bail commercial

La période triennale dans le bail commercial : comprendre les règles, les exceptions et les pièges à éviter

Continuer la lecture de Les effets du renouvellement du bail commercial

Le principe du renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial est un moment important pour le propriétaire (le bailleur) et le locataire d’un local professionnel. 

En général, un bail commercial dure 9 ans, mais à la fin de cette période, il peut être renouvelé.  

Continuer la lecture de Le renouvellement du bail commercial

Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

Bail commercial ou droit de préemption ?

 
S’il y a vente du local commercial ou artisanal, qui du bail commercial et de son droit de préemption ?

Il arrive fréquemment qu’un propriétaire d’un local destiné à un usage commercial ou artisanal veuille vendre son bien. Dans ces cas-là, le locataire actuel du local a un droit de préférence légal pour se porter acquéreur du bien loué, via le droit de préemption . Mais, selon le Code du Commerce à l’article L 145-46-1, il existe des exceptions, notamment en cas de cession globale d’un bâtiment comprenant ces locaux commerciaux.
La question qui se pose alors est de savoir si le locataire bénéficie du droit de préemption quand la vente de l’immeuble ne comprend qu’un seul et unique local commercial, celui qu’il loue. Pour résoudre cette épineuse question, pas moins de deux réponses ministérielles ont été apportées en 2016, qui ont exclu le droit de préemption du locataire dans ce cas. Continuer la lecture de Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal

Qu’est-ce que la période triennale d’un bail commercial ?

 SOMMAIRE:

• La période triennale, indicateur temporel pour la résiliation du bail
  • Une période triennale souple pour le preneur
  • Une période triennale contraignante pour le bailleur

 
Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans. La période triennale du bail commercial est la période pendant laquelle le locataire ou le bailleur peut mettre fin au contrat de bail.
  Continuer la lecture de Qu’est-ce que la période triennale d’un bail commercial ?

Les différents moyens de lutter contre la procédure d’expulsion

Il faut distinguer deux grandes phases à partir desquelles on peut, sinon arrêter, du moins suspendre une procédure d’expulsion

La procédure au stade de l’assignation et la procédure après la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux.

• Procédure au stade de l’assignation
• Procédure au stade du commandement de quitter les lieux
• L’impossibilité d’expulsion durant la trêve hivernale
• Éclaircissement sur l’octroi de délais supplémentaires par le juge

Continuer la lecture de Les différents moyens de lutter contre la procédure d’expulsion

Comment créer une SCI familiale : avantages & inconvénients

 SOMMAIRE :

• Un type de société privilégié par les familles pour gérer leur patrimoine
  • Les intérêts de la SCI familiale
  • Les contraintes de la SCI familiale

La société civile immobilière, principalement composé de biens immeubles, peut être créée à tout moment. Titulaire d’un patrimoine qui lui est propre, la SCI est fréquemment conseillée en matière familiale notamment pour éviter les blocages de l’indivision. Mais elle peut aussi se révéler intéressante pour aménager son régime matrimonial, acheter un bien avec son concubin ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants.

Notre équipe d’experts en droit immobilier vous éclaire sur les avantages et les inconvénients d’une SCI familiale.

  Continuer la lecture de Comment créer une SCI familiale : avantages & inconvénients

Quel bail choisir : bail commercial ou bail professionnel ?

La législation relative au contrat de bail figure aux articles 1714 à 1778 du Code civil.

Cette législation s’accompagne aussi d’une réglementation spécifique qui tient compte de la nature du bail.
Par exemple, un bail peut être qualifié de bail commercial ou de bail professionnel. Cette qualification dépend de la catégorie du locataire et donne lieu à l’application d’un régime distinct. Le choix d’un bail dépend donc des règles que l’on souhaite voir s’appliquer.

  Continuer la lecture de Quel bail choisir : bail commercial ou bail professionnel ?