Une fois les travaux votés en Assemblée Générale de copropriétaires, que se passe-t-il ?

Lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, les personnes présentent ont obtenu la majorité nécessaire pour le vote de certains travaux et souhaiteraient que ceux-ci soient rapidement lancés.
Or, il peut parfois s’écouler un certain temps entre l’appel de fonds et le début des travaux. Si ce délai existe et perdure c’est bien parce qu’il y a une réglementation que le syndic se doit de respecter.

Un délai de 2 mois après l’Assemblée pour les absents

En premier lieu, un délai de 2 mois minimum s’impose puisque c’est le temps que les copropriétaires absents et non représentés ou opposants possèdent pour contester les décisions prises. Impossible donc de démarrer les travaux dans ce délai imparti.

De plus, vu que les travaux ne sont pas inclus dans le budget prévisionnel, ils font partie d’un budget à part des dépenses courantes d’entretien et des petites réparations. Ce budget doit être voté, à cinq reprises, avec la majorité à chaque fois :
1. La décision de réaliser les travaux,
2. Les honoraires du syndic en cas de réalisation des travaux,
3. A. La souscription d’un contrat de maitrise d’œuvre,
b. La souscription d’un contrat de contrôle technique,
c. La souscription d’un contrat de coordinateur SPS (coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé),
4. La souscription d’une assurance dommages-ouvrages,
5. L’échéancier des appels de fonds.
Vu que le syndic n’a absolument pas les droits pour avancer les fonds, il devra attendre le règlement des copropriétaires complet pour pouvoir commencer à lancer les travaux de manière effective.

Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?

Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
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Les conventions de mise à disposition d’un domaine public

Une mise à disposition très encadrée

Pour rappel, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’en principe, toute occupation privative du domaine public donne lieu à redevance, et puisque la mise à disposition gratuite du domaine public n’étant possible que pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. Continuer la lecture de Les conventions de mise à disposition d’un domaine public

Les aides auxquelles peut prétendre un propriétaire bailleur lors de la réalisation de travaux

Tous ceux qui en ont déjà fait l’expérience lors de leur vie le savent, rénover un bien immobilier est souvent coûteux. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est qu’il est souvent possible de bénéficier d’aides pour alléger un peu la note finale. Que ce soit un prêt à taux zéro ou des subventions pour une rénovation énergétique, le point sur vos droits. Continuer la lecture de Les aides auxquelles peut prétendre un propriétaire bailleur lors de la réalisation de travaux

Bailleur : quel est le meilleur moment pour entamer des travaux ?

Sommaire :

• L’idéal : faire les travaux avant la mise en location du bien
• Après les travaux, peut-on justifier une hausse du loyer ?

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De nouvelles règles régissant les locations meublées touristiques

Conséquence de l’arrivée sur le marché de l’immobilier touristique de nouveaux acteurs comme Air B’n’B, les règles se durcissent pour les locations meublées saisonnières.
Déjà auparavant, louer un meublé à destination touristique, dans la légalité, a toujours impliqué de respecter de nombreuses règles. Continuer la lecture de De nouvelles règles régissant les locations meublées touristiques

La France, bon élève de l’immobilier en Europe

Si l’on excepte bien entendu Paris, deuxième ville derrière Londres la plus chère d’Europe, la France, d’un point de vue général, reste un pays où les prix pratiqués en immobilier sont relativement raisonnables, surtout comparé aux autres pays de l’Union Européenne. Continuer la lecture de La France, bon élève de l’immobilier en Europe

Exercice du droit de retrait d’une SCI

Que faire en cas de refus ou de silence de la part des associés d’une SCI face à une demande de retrait de l’un d’eux ?

Au cours de la vie d’une société civile immobilière (SCI), les associés peuvent parfois faire face à des conflits ou des désaccords. Ceux-ci ont des conséquences importantes pour un associé, qui peut user de son droit de retrait. Or, l’exercice d’un tel droit est complexe, et requiert très souvent une attention importante quant à ses modalités juridiques et à ses aspects procéduraux.
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Les conséquences de la loi sur l’encadrement des loyers

Une activité fortement ralentie sur Paris principalement

Depuis la mise en place de la loi ALUR qui prévoit notamment un encadrement des loyers dans le secteur privé, on ne peut que constater que l’activité immobilière dans la capitale française est en baisse. Pour rappel, la partie sur l’encadrement des loyers prévoit que l’ors de la signature d’un nouveau bail le logement ainsi remis sur le marché reste, niveau prix, dans une fourchette prédéterminée en fonction de plusieurs critères comme le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (pas plus de 20% mais pas moins de 30%) mais aussi l’étage, l’ensoleillement, la vue, le quartier…
Selon les professionnels de ce secteur, l’édition de mandats de gestion locative est en chute. Cette loi a donc eu un impact négatif dont la première conséquence visible est une contraction du marché locatif à Paris, qui touche et pénalise aussi bien les locataires que les propriétaires des biens.
Contrairement à ce qui était souhaité par la ministre au moment de voter cette loi, l’effet a été contre-productif puisque les propriétaires ont, pour certains, purement et simplement décidé de retirer leur(s) bien(s) du marché locatif et de parfois de le vendre. Ce dispositif a été voulu pour le bien des locataires mais malheureusement on ne peut que souligner que cela s’est fait au détriment des propriétaires. Heureusement des points d’équilibre arrivent encore à être trouvés lors de la conclusion de bails.

Moins d’appartements disponibles sur le marché locatif

On peut estimer à presque moins 15% de disponibilité par rapport au portefeuille complet de biens normalement disponible sur le marché à cette même période de l’année. Ils sont pour la plupart simplement retirés du marché temporairement mais certains propriétaires et bailleurs préfèrent se tourner vers une sorte de location moins classique et traditionnelle, la location touristique qui elle est en plein bond et en pleine effervescence et également jugée moins contraignante.
Attention cependant à ce que la législation sur ce type de location n’évolue pas car pour l’instant le sujet est sensible et soumis très souvent à des débats et discussions.

Que faire en cas d’état des lieux dit « contradictoire » : quand les parties ne sont pas d’accord sur l’état de plusieurs éléments

L’état des lieux de sortie est parfois l’occasion pour les deux parties de lancer un conflit…

Côté propriétaire

L’état des lieux doit être réalisé en commun par le propriétaire et le locataire, ou par un huissier mandaté par le propriétaire, si le locataire refuse de se présenter. Dans ce cas, cet état des lieux seul permet de justifier d’éventuels frais (de nettoyage, de débarras, de remise en état, etc.) Sans cela, aucun frais ne peut légalement être retiré du dépôt de garantie avant restitution… Le propriétaire a un à deux mois pour restituer celui-ci selon l’absence ou la présence de dégradations. Les éventuels impayés sont également à soustraire de ce dépôt.
Attention: les retraits pour réparation doivent être justifiés par des factures, et la vétusté (l’usure normale) du logement ne doit pas être imputée à son occupant. Des durées de vie des différents éléments sont prises en comptes par les juges en cas de procès (exemple: environ dix ans pour les peintures et tapisseries).

Côté locataire

Tout occupant se doit d’effectuer divers petits travaux courants, tels que le changement des joints de la salle de bain, l’entretien de la chaudière,… Ainsi, on peut facturer au locataire sortant une dégradation mais également une absence d’entretien. Les vitres cassées, le lino troué ou autre gond qui bloque faute de graissage sont donc facturables !
Les termes précis notés sur l’état des lieux ont leur importance: la mention « usagé » indique une usure normale, mais toute mention de « tache », de « brûlure », de « trou »,… implique la responsabilité et donc la bourse du locataire sortant.
Si les devis de réparation du propriétaire vous semblent excessifs, vous pouvez en exiger d’autres.

Pour tous

Un recours au tribunal d’instance n’est pas toujours nécessaire: discuter en bonne intelligence, de préférence avec présence d’un avocat spécialiste de l’immobilier, permet de poser les choses et de savoir ce que la loi prévoit réellement pour le conflit en question.
Si les choses en arrivent là, aller au tribunal d’instance n’engendre pas de frais, mais se faire assister d’un professionnel est plus que conseillé: il saura proposer un dossier clair, défendant parfaitement votre cause.