Un type de bail spécifique : le bail de locaux monovalents (locaux de cinémas, d’hôtels, de cabarets-restaurants, de boulangeries pourvues d’un four…)
Sommaire :
Catégorie : Droit Immobilier
Désaccord sur le loyer et refus pour motif légitime
Le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le contrat de bail qui le lie à son locataire (Article L145-14 Code du commerce). Il est dans ce cas tenu, sauf s’il souligne un des motifs prévus par la loi, à verser une indemnité d’éviction à son locataire.
Continuer la lecture de Désaccord sur le loyer et refus pour motif légitime
Comment savoir si le loyer est bien adapté au prix du marché ? Estimations
Vous envisagez de mettre en location un bien immobilier sans vraiment connaître les loyers de votre quartier ou de votre commune. Comment estimer alors, selon la réalité du marché, le juste loyer d’un logement en location ? Continuer la lecture de Comment savoir si le loyer est bien adapté au prix du marché ? Estimations
AirBnB quels sont les recours possible en cas de litige?
Airb’nb est aujourd’hui l’une des solutions d’hébergement les plus prisées par les vacanciers et les voyageurs en quête d’aventure, et qui souhaitent sortir des sentiers battus.
Découverte du mode de vie local, de nouveaux points de vue, les options sont multiples. Mais vers qui faut-il se tourner en cas de litige, et quels sont les recours possibles ? Continuer la lecture de AirBnB quels sont les recours possible en cas de litige?
Loyer renouvelé – modalités de déplafonnement
Les modalités de fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial sont régies par les articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce.
Le principe de base est celui de la libre fixation du loyer. Toutefois, dans certains cas peut être mis en place un plafonnement, c’est-à-dire la mise en place par les parties ou par le juge si les parties ne peuvent s’entendre, d’une limite haute au montant du loyer du bail. Continuer la lecture de Loyer renouvelé – modalités de déplafonnement
L’obligation de décence des propriétaires
Dans sa relation avec le locataire, le bailleur est tributaire d’au moins trois catégories d’obligations : l’obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués, l’obligation d’entretien et de réparation du local, et enfin la plus importante qui vient avant toutes les autres, l’obligation de délivrer un logement décent. C’est notamment cette dernière qui focalisera notre attention dans le cadre de ce billet. En effet, concrètement, comment concevoir cette dernière obligation ?
Continuer la lecture de L’obligation de décence des propriétaires
Le principe de prolongation tacite du bail ou de tacite reconduction
Le principe de prolongation tacite du bail ou de tacite reconduction est soumis à des règles juridiques très strictes. Le loueur et le bailleur ont pour obligation de respecter les règles imposées par la législation française en vigueur. Un avocat immobilier est en mesure d’informer et de conseiller autant le bailleur que le locataire.
Quelle est la signification du terme « tacite reconduction » ?
L’expression juridique « tacite reconduction » est utilisée principalement dans le droit des contrats. Elle désigne son renouvellement automatique dans le cas où aucune des parties ne se manifeste pour en cesser sa prorogation. Un bail commercial est établi pour une durée minimum de 9 ans. À la fin de ce délai, le propriétaire du fonds de commerce bénéficie du droit de renouvellement. Quant au loueur, s’il ne se manifeste pas, son bail est reconduit systématiquement pour une durée indéterminée.
Quels sont les changements pouvant intervenir au cours d’un bail commercial ?
La principale modification apportée au cours d’un bail commercial est la révision du montant du loyer. Tous les trois ans, le bailleur a la possibilité de réviser le montant du loyer perçu. Cette augmentation peut intervenir en raison d’une nouvelle valeur locative ou d’un nouvel indice du prix de la construction. Cependant, si le propriétaire souhaite modifier le montant du loyer, il doit en informer le locataire six mois avant la fin de ces trois ans. En dehors du changement du prix du loyer le bail se voit prolongé dans les mêmes conditions et clauses contractuelles initialement convenues entre le bailleur et le locataire.
Dans le cas d’un désaccord sur la prolongation tacite du bail, de sa tacite reconduction et bien sûr sur le plafonnement du montant du loyer fixé par le bailleur, il est possible de faire appel à un avocat immobilier.
Comment renouveler un bail en cas de litige avec l’autre partie ?
Renouveler un bail lorsqu’il y a un litige en cours avec l’autre partie est toujours délicat. En général, c’est souvent le montant du loyer du renouvellement du bail qui pose des problèmes. A chaque période de renouvellement, le bailleur est en droit de réviser le loyer à la hausse en fonction du prix de la construction ou de la valeur locative de l’immeuble loué.
Continuer la lecture de Comment renouveler un bail en cas de litige avec l’autre partie ?
Quelles sont les obligations d’entretien d’un locataire (secteur privé et social) ?
En plus d’occuper de manière paisible les locaux loués, un locataire est tenu de respecter un certain nombre obligations dans un contrat de location, selon la Loi du 6 juillet 1989, qu’il s’agisse d’une habitation personnelle ou d’un espace professionnel.
ASSURANCE HABITATION
Un locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation. Celle-ci doit lui offrir une protection contre les risques locatifs, tels que les dégâts des eaux et risques d’incendie. Chaque année, un bailleur est en droit d’exiger à son locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance.
DÉGRADATIONS ET PERTES
Les dégradations et les pertes qui surviennent au cours de la durée d’un bail, dans des locaux occupés par un locataire, relèvent de la responsabilité de ce dernier. Par contre, les dégradations attribuables à la force majeure font exception à cette obligation.
ENTRETIEN
Le locataire est responsable de l’entretien courant des locaux loués de même que des équipements qui sont mentionnés à son contrat de location. Les menues réparations sont considérées comme faisant partie de l’entretien courant.
CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE
Une fois par année, le locataire est responsable d’assurer l’entretien de la chaudière individuelle, sauf s’il existe une stipulation contraire dans son bail. Cette obligation concerne les appareils compris entre 4 et 400 kilowatts.
RÉPARATIONS LOCATIVES
Le locataire doit effectuer les réparations locatives (qui sont énumérées par décret en Conseil d’État). L’exception à cette obligation : les réparations qui seraient attribuables à la vétusté, malfaçon ou force majeure.
TRAVAUX D’AMÉLIORATION
Lorsque le bailleur effectue des travaux d’amélioration et d’entretien du logement loué, ainsi que des travaux affectant les parties communes, un locataire n’est pas en mesure de s’y opposer. Il en est de même pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Toutefois, lorsque des travaux d’amélioration se prolongent pendant une période excédant quarante jours, le locataire peut demander au bailleur une réduction du loyer. Dans les cas où le logement aurait été rendu inhabitable par des travaux d’amélioration, une résiliation de bail peut même être exigée par le locataire.
TRANSFORMATION DES LOCAUX
La transformation des locaux et des équipements loués ne peut être effectuée par le locataire sans avoir préalablement obtenu un accord écrit de la part du bailleur. Si des transformations ont lieu sans qu’il soit survenu d’accord, le bailleur peut conserver le bénéfice de ces transformations sans remettre d’indemnisation, lors du départ du locataire. Dans le cas où les transformations qui ont eu lieu pourraient mettre en péril la sécurité des lieux ou le fonctionnement des équipements, le bailleur peut exiger une remise immédiate des espaces loués dans leur état initial.
L’Observatoire des loyers
Au regard de la situation actuelle en France mais également dans le reste de l’Europe, force est de constater que l’immobilier repart à la hausse. Si l’on jette un regard attentif sur les données et les chiffres qui nous parviennent, il est possible de s’apercevoir que les investisseurs sont de moins en moins frileux à l’idée d’investir à nouveau dans des biens immobiliers, que ce soit dans l’ancien comme dans le neuf.
Continuer la lecture de L’Observatoire des loyers
Contactez nos avocats
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE