Le crédit immobilier répond à des exigences légales strictes et protectrices du consommateur.
Les conditions de l’envoi de l’offre de crédit et son acceptation sont particulièrement réglementées.
Les modalités de calcul du taux d’intérêt sont précisées et le calcul du taux ne doit pas être entaché d’erreur. Continuer la lecture de Le Crédit Immobilier (1/2)
Le droit de sûreté réformé se nomme désormais garantie autonome
Le nom de garantie autonome désigne le droit de suretés reformé par l’ordonnance du 23 mars 2006. Cette garantie a été introduite à l’article 2321 du Code civil qui semble être une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d’intention. Ce droit de sureté crée un nouveau livre du Code civil relatif aux suretés qui contient le nom de garantie autonome. En réalité, pour cette garantie, il s’agit de l’engagement par lequel un garant s’oblige à verser une somme suivant les modalités convenues ou suite à une première demande. Le garant est tenu de verser la somme compte tenu d’une obligation souscrite par un tiers. L’article 2321 du Nouveau Code Civil prévoit que le garant ne peut pas se permettre de ne s’opposer, à aucune exception, de tenir son engagement dans l’obligation garantie.
Continuer la lecture de La garantie autonome en remplacement du dépôt de garantie
Tout d’abord, le règlement spécifique de la copropriété doit lister les parties communes ainsi que privatives.
La plupart des travaux à réaliser dans les parties communes sont à voir avec le syndicat. Mais tout dépend du type d’ouvrage puisque les copropriétaires peuvent procéder à un vote (la majorité doit être obtenue selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Votre avocat immobilier Paris sera là pour vous aider. Mais attention, selon le type de travaux à achever, une autorisation administrative peut être également demandée. Continuer la lecture de Travaux dans les parties communes et privatives : pour une bonne exécution des travaux
L’huissier de justice doit prendre des dispositions pour rentrer dans le domicile et constater effectivement l’abandon, à la demande du bailleur. Il doit pour cela se faire accompagner par 3 personnes : un serrurier professionnel (qui devra forcer la porte), des forces de police ou de gendarmerie, et un fonctionnaire municipal délégué spécialement à cette fin. Continuer la lecture de Le procès-verbal d’abandon et l’inventaire des biens abandonnés
Les bailleurs ont parfois du mal à reprendre un logement abandonné par le locataire. Par le passé, la procédure d’expulsion de locataire et de reprise du bien immobilier était très restrictive. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 210-1609 du 22 décembre 2010, les choses sont beaucoup plus simples pour le propriétaire du bien immobilier. Continuer la lecture de Reprise des logements abandonnés par le locataire
En tant que cabinet d’avocat immobilier Paris, ce blog édicté à titre informatif permet de répondre aux questions juridiques relatives aux difficultés que l’on peut rencontrer dans le quotidien notamment celle du délai de prescription du loyer d’un bail d’habitation. Continuer la lecture de Délai de prescription d’un loyer de bail d’habitation
Lorsque le Tribunal d’Instance a prononcé l’expulsion d’un locataire, les locaux ne sont pas libres pour autant (sauf départ volontaire de ce dernier).
En premier lieu, il faut que le locataire soit informé officiellement de la décision qui ordonne son expulsion par un acte de signification du jugement réalisée par un huissier de Justice. Continuer la lecture de La procédure d’expulsion locative
Le congé peut être motivé par la volonté de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale.
Attention : suite aux lois « Alur » et « Macron », le propriétaire bailleur doit dorénavant justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance du bail.
Peuvent bénéficier de la reprise :
– le bailleur lui-même ;
– son conjoint ;
– son partenaire pacsé ;
– son concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du congé ;
– ses ascendants ou descendants ;
– les ascendants ou descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un PACS.
Les personnes morales (les sociétés) ne peuvent donner congé pour reprise. Une seule exception est la société civile immobilière, la SCI dite « familiale » (constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) qui peut donner congé pour reprise mais uniquement au bénéfice d’un de ces associés.
Ainsi, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale, ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.
Le congé adressé au locataire en place doit préciser le motif du congé, les noms et adresses du ou des bénéficiaires, et, si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
À défaut, le congé n’est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le principe est que le congé pour reprise doit être suivi d’effet c’est-à-dire que le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.
Si le congé n’a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité.
Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts et le propriétaire être condamné à une amende pénale dont le montant peut atteindre 6.000 € en fonction de la gravité des faits. Bien évidemment, il s’agit d’un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux le bénéficiaire de la reprise qui n’intègre les lieux que plusieurs mois après le départ.
Après le congé délivré pour reprise en respectant le préavis de 6 mois et si le locataire n’a pas quitté les lieux, le propriétaire pourra engager une procédure d‘expulsion.
Dans le cas d’une dégradation des locaux par le locataire, la situation est plus difficile à faire constater puisque le propriétaire ne peut pas entrer dans les lieux, ni imposer de visites, si elles ne sont pas prévues au bail.
Continuer la lecture de Expulsion pour dégradation des lieux
L’expulsion de squatters est un parcours du combattant et l’assistance d’un avocat connaissant la procédure est indispensable pour vous restituer votre bien, au plus vite. Continuer la lecture de Expulsion Squatters
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