Les règles d’affectation du déficit foncier

Le revenu net foncier est obtenu après compensation des revenus et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal. Lorsque le résultat est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global sous certaines conditions et limites.  Continuer la lecture de Les règles d’affectation du déficit foncier

Le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel et du loueur en meublé professionnel

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et celui de loueur en meublé professionnel (LMP) sont prisés par les investisseurs. Leur fiscalité est en effet plus avantageuse que celle d’une location nue.
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Comment échapper au droit de préemption ?

Les cessions de la majorité de parts de SCI sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) de droit commun.
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Défiscaliser avec de l’immobilier (Pinel, Malraux, Denormandie)

Afin d’inciter à investir dans l’immobilier locatif, le gouvernement met en œuvre des dispositifs de défiscalisation. Il est possible de choisir parmi ces dispositifs celui qui convient le mieux, en fonction du niveau d’impôt et de la tranche marginale d’imposition.
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Dissolution d’une SCI: quelles conséquences fiscales ?

La dissolution d’une SCI a pour conséquences fiscales le règlement de droits d’enregistrement ou de partage, ainsi que des plus-values immobilières. Le recours à un avocat fiscaliste est donc important. Continuer la lecture de Dissolution d’une SCI : quelles conséquences fiscales ?

Comment réduire les charges sociales applicables sur les plus-values ?

Lors de la revente d’un bien, une plus-value immobilière peut être dégagée. Il s’agit de la différence entre le prix de vente et celui de l’acquisition de départ.
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Les charges sociales applicables sur les plus-values à court terme dans une SARL de famille

Sommaire 

• Le régime des plus-values pour les locations en meublé professionnelles (LMP)
  
• Le régime des plus-values pour les locations en meublé non professionnelles (LMNP)
• Une exonération d’impôt sans conséquences sur les cotisations sociales

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Contrôle fiscal : pourquoi recourir à un avocat fiscaliste ?

Le système déclaratif est à la base du système fiscal français, et justifie le droit pour l’Administration fiscale de :

• Contrôler le respect des obligations fiscales
• Contrôler l’exactitude et la sincérité des chiffres déclarés

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La différence entre un expert-comptable fiscaliste et un avocat fiscaliste

Qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un contribuable, des questions concernant la fiscalité font nécessairement partie du quotidien. Afin de résoudre des problèmes ou des questions parfois complexes, il convient de bien choisir son interlocuteur.

Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés pour vous conseiller dans le cadre de vos démarches. Continuer la lecture de La différence entre un expert-comptable fiscaliste et un avocat fiscaliste

Comment investir dans l’immobilier via une LLC américaine ?

L’immobilier locatif aux États-Unis est très attractif grâce à une fiscalité légère et une véritable protection des propriétaires vis-à-vis des mauvais payeurs. Pour pouvoir investir sur le marché américain, il est nécessaire de créer une LLC (low liabilities company) et d’ouvrir un compte bancaire américain au nom de cette dernière. Il est possible d’être unique propriétaire et gestionnaire d’une LLC ou de la partager avec des associés. 

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