Les sommes versées sur un PERP peuvent-elles être débloquées

Comment ça se passe concrètement ?

En théorie, une fois arrivé à la retraite la sortie du PERP s’effectue sous forme de rente viagère : un revenu est versé à l’adhérent jusqu’à son décès. Ainsi, si jusqu’à 20% de l’épargne peut être versée en capital une fois l’âge de la retraite atteint, la somme restante est reversée sous forme de rente, selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Continuer la lecture de Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire peuvent-elles être débloquées pendant la phase de rente ?

Les montages préconisés dans un objectif d’optimisation fiscale

L’un des montages fiscaux qui peut être conseillé en fonction de la situation personnelle est de financer son bien immobilier par la technique du crédit-bail. Dans ce type de montage, une société de crédit-bail (qui est généralement un organisme de financement) serait propriétaire de l’immeuble loué à la SCI. Cette dernière pourrait alors sous-louer l’immeuble à la société d’exploitation et aux associés. Cependant, cette technique de financement n’est pas adaptée à l’achat d’un bien à usage mixte, autrement dit privé et professionnel. Continuer la lecture de Les montages préconisés dans un objectif d’optimisation fiscale

Quid du régime fiscal des comptes courants d’associés dans le cas du rachat par une société civile immobilière de ses propres parts sociales ?

Les apports libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice (notamment les comptes courants d’associés) sont en principe considérés comme effectués en numéraire.

Il convient de rappeler à cet effet qu’en application du premier alinéa de l’article 810 bis du CGI, les apports purs et simples effectués lors de la constitution de ces sociétés sont, en règle générale, exonérés de droits. En effet, l’article 810 bis du CGI dispose que : « Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 € ou de 500 € prévus au I bis de l’article 809 et à l’article 810.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l’occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l’article 680 ».
En revanche, les apports réalisés au cours de la vie sociale demeurent taxables dans les conditions de droit commun (augmentation de capital, fusion ou opération assimilée, changement de régime fiscal, etc.). En conséquence, les apports ou versements en compte courant sont, en principe, soumis au droit fixe prévu au I de l’article 810 du CGI. Aux termes de l’article 810 du CGI : « I. L’enregistrement des apports donne lieu au paiement d’un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € ».

Comme les autres actes intéressant la vie des sociétés, les augmentations de capital sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement. L’article 635 du CGI dispose que : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 5° Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ».
En conséquence, en vertu de l’article 810 du CGI, l’apport en compte courant d’associé est soumis au droit fixe de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros.
Selon l’article 635 du CGI, l’augmentation de capital d’une société doit être enregistrée, dans le délai d’un mois à compter de leur date, au service des impôts de la résidence du notaire, s’il s’agit d’un acte notarié, ou au service des impôts du domicile de l’un des associés, si l’acte est sous seing privé.

Le régime fiscal de la cession d’un immeuble et des titres d’une société civile immobilière

Valable uniquement pour un résident français

Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI. Continuer la lecture de Le régime fiscal de la cession d’un immeuble et des titres d’une société civile immobilière

Quel régime fiscal choisir lors du rachat par une société civile immobilière de ses propres parts sociales ?

A titre préalable, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1869 du Code civil :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Continuer la lecture de Quel régime fiscal choisir lors du rachat par une société civile immobilière de ses propres parts sociales ?

Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »

Également appeler « louer abordable », ce dispositif locatif, en vigueur depuis quelques mois, avait besoin de multiples précisions.
Promulgué le 1er janvier 2017, il vient de se voir renforcé par l’arrivée d’un décret et d’un arrêté en date du 5 mai 2017. Cette nouvelle incitation fiscale vient remplacer les vieillissants dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ». Continuer la lecture de Incitation fiscale à investir : les nouvelles modalités d’application du « Cosse ancien »