Cession de fonds de commerce
Aucun texte de loi, ni réglementation disposée dans le Code de commerce ne définit clairement la notion de fonds de commerce. On doit la seule définition existante à la jurisprudence qui qualifie de fonds de commerce « l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds ».
La clientèle est ce qui constitue l’élément essentiel de l’existence du fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, vous cédez avant toute chose votre clientèle. Il est alors nécessaire de l’évaluer selon des méthodes objectives, à la fois vis-à-vis de l’administration fiscale, mais aussi pour protéger vos intérêts.
Notez toutefois que la constitution d’un fonds de commerce, et la nature des éléments qui le composent, sont variables en fonction de l’activité exercée.
- Les éléments corporels : éléments concrets, visibles et réels, incluant le mobilier, l’outillage, les agencements et autres éléments utilisés au cours de l’activité commerciale.
- Les éléments incorporels : éléments impossibles à quantifier concrètement, mais tout aussi primordiaux à la bonne marche du commerce. Il s’agit essentiellement de :
- La clientèle
- Le droit au bail
- Le nom commercial
- L’enseigne commerciale
- Les licences et autorisations
- Les droits de propriétés commerciales
Dès lors, eu égard à ces considérations importantes on peut se demander ce qu’est une cession de fonds de commerce et comment elle s’articule. Il est capital d’être accompagné par un avocat pour sécuriser vos démarches et protéger vos intérêts dans le cadre de la cession de fonds de commerce.
Sommaire :
- En quoi consiste une cession de fonds de commerce ?
- Mode d’emploi d’une cession de fonds de commerce
En quoi consiste une cession de fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel …) et incorporels (clientèle, enseigne…). Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les créanciers du vendeur. En cas de fraude, votre opération peut être annulée.
Les créances et les dettes ainsi que les éléments immobiliers concernant l’activité sont en règle générale exclus lors d’une opération de cession de fonds de commerce. Cette opération doit être enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts pour déterminer le montant des droits dus au titre de la transaction. Les mentions obligatoires de l’acte de cession sont, entre autres, le prix, le nom du précédent vendeur ainsi que l’état des privilèges et nantissement.
Mode d’emploi d’une cession de fonds de commerce
Lister les éléments à céder
Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels, lesquels ne sont pas automatiquement transmis en cas de cession. Seule une liste établie par le vendeur, appelée « inventaire des éléments corporel et incorporels du fonds », permettra de les déterminer. Plus l’inventaire sera détaillé et précis, plus il sera facile de procéder à une évaluation du fonds de commerce rationnelle et juste.
En cas de manque de précision, les juges auront un large pouvoir d’appréciation des éléments compris ou non dans la cession et de modifier l’inventaire en cas de désaccord entre les parties et d’imprécision.
1. Éléments compris en prince dans l’acte de cession de fonds de commerce
- Les éléments incorporels correspondant aux éléments immatériels: Enseigne (signe apposé sur la façade de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité), nom commercial (dénomination), contrats de travail (L. 1224-1 du Code du travail), d’assurance et d’édition, nom de domaine, brevets, logiciels, marques, les autorisations administratives liées à l’exercice de l’activité, à l’exclusion des autorisations accordées en considération de la personne qui exploite le fonds, droit au bail, et la clientèle.
- Les éléments corporels correspondant aux éléments matériels : Matériel, outillage (machines, mobilier, outils, véhicules, etc.) et marchandises : lesquels doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé et estimatif.
2. Éléments non transmis dans l’acte de cession de fonds de commerce sauf clause contraire
- Les documents comptables. Cependant, le vendeur doit les tenir à la disposition de son successeur pendant une période de trois ans (C. com L. 141-2, alinéa 2).
- Les contrats en cours (sauf ceux obligatoirement transmissibles). Le vendeur devra donc procéder à leur résiliation
- Les actions en justice du cédant relative à la clientèle transmise
- Les immeubles
- Le droit de terrasse (l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre personnel. Le nouvel exploitant devra demander une nouvelle autorisation).
- Les créances du Cédant nées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce. Si les parties conviennent de transférer tout ou partie des créances, le transfert n’est opposable aux tiers (et notamment au débiteur) qu’après avoir accompli les formalités prévues par l’article 1690 du Code civil, à savoir signification du transfert aux tiers par acte d’huissier ou acceptation du transfert par les tiers dans un acte notarié.
- Les dettes du cédant.
Les deux obligations d’information préalables à la charge du vendeur
Avant tout acte de cession, le futur cédant doit obligatoirement informer ses salariés, s’il a une entreprise comprenant jusqu’à 249 salariés, du projet de vente du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de cession dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ; pas de délai spécifique dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un CE, la consultation obligatoire du CE tenant lieu d’information.
Le cédant doit faire une déclaration auprès de la commune du lieu de situation du fonds qu’il entend céder son fonds, en précisant le prix et les conditions de ladite cession afin de savoir si elle entend appliquer son droit de préemption dès lors que le fonds est situé dans son périmètre de sauvegarde.
Lire aussi : Comment évaluer un fonds de commerce ?
Rédaction de la promesse de cession
La cession du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d’une promesse qui formalise l’accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. L’intérêt de signer une telle promesse est qu’elle permet de donner aux parties le temps d’accomplir certaines démarches nécessaires en amont de la signature de la cession. Il s’agit en général pour l’acquéreur de solliciter auprès de son établissement bancaire un prêt de financement. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect.
Rédaction de l’acte de cession de commerce
L’acte de vente d’un fonds de commerce doit mentionner des informations dont certaines sont d’ordre public et énumérées à l’article L. 141-1 du Code de commerce et reportées ci-après.
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Concernant l’origine du fonds de commerce :
Le prix de cession du fonds, le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition avec ventilation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.
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Concernant l’état des inscriptions grevant le fonds de commerce :
Le vendeur doit mentionner dans l’acte de vente l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, qui auraient pu être pris, tant par lui-même que par ses prédécesseurs, sur les dix ans précédant la date de la vente. Si aucune inscription ne grève le fonds, l’acte de vente devra le mentionner.
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Concernant l’activité du fonds de commerce :
L’acte de cession doit indiquer le chiffre d’affaires et résultat d’exploitation des 3 derniers exercices comptables précédant celui de la vente ainsi que les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente.
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Concernant le bail :
L’acte de cession du fonds de commerce doit enfin mentionner le bail commercial, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. S’il s’agit d’un bail qui a précédemment fait l’objet d’une cession, l’acte de vente doit comporter le nom et l’adresse du cédant. Si plusieurs cessions sont intervenues, il convient de faire figurer les nom et adresse de tous les cédants.
Utile à noter : La loi du 19 juillet 2019 n°2019-744, relative à la simplification du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a mis fins aux mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce mentionnée par l’article L 141-1 du Code de commerce.
En abrogeant cet article dans son intégralité, il ne pèse plus désormais sur les parties à une cession de fonds de commerce aucune obligation quant à la forme de l’acte de vente et aux mentions obligatoires s’y rattachant.
Le cabinet Schaeffer Avocats est à votre disposition pour accompagner et vous conseiller dans vos opérations de cession de fonds de commerce. Dans le cadre de la cession de fonds de commerce la présence de conseils est essentielle pour protéger vos intérêts. Notre cabinet sera ravi de vous accompagner dans vos démarche au 01-55-90-55-15.
