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Vendre son entreprise : céder son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

Vendre son entreprise : céder son fonds de commerce ou ses parts sociales comment choisir ?

Sommaire :


Vendre son entreprise demande autant de réflexion et de préparation que pour créer son entreprise, et ce, quel que soit son statut juridique. Tout entrepreneur doit savoir que l’anticipation est la clé de la réussite de la vente d’une société. Vendre son entreprise est la plupart du temps vécu comme une étape pénible pour les dirigeants. 

 

La vente d’une entreprise s’accompagne très souvent de la vente du fonds de commerce. Il s’agit de l’ensemble des éléments corporels et incorporels, relatifs à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Or, la vente ou cession d’un fonds de commerce est une opération qui peut s’avérer complexe, notamment parce que de nombreuses formalités doivent être accomplies en amont et après la vente.

 

En effet, la vente est souvent liée à une période de difficultés économiques ou personnelles et il peut être très difficile pour un fondateur de se détacher de sa société. Afin que l’opération se déroule dans les meilleures conditions, l’entrepreneur doit à la fois respecter un ensemble de démarches et de formalités, et éviter les erreurs courantes lors de ce type de transaction.

 

Dès lors, eu égard à des considérations importantes on peut se demander comment une entreprise se vend et quelles en sont ses modalités. 

 

La vente d’un fonds de commerce est une pratique juridique très encadrée afin de protéger les acheteurs et les éventuels créanciers du vendeur. Lors d’une transaction, le cédant vend l’ensemble des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, achalandage, …) ainsi que les éléments corporels du fonds (stock, matériel, équipement, …). Afin de valider la vente auprès des impôts et des administrations, la publication d’une annonce légale de cession est obligatoire au cours de ce process.

 

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, les éléments incorporels et les éléments corporels sont compris dans la vente. Ne sont pas transmis à l’acheteur : les créances clients et les dettes, les contrats (à l’exception de ceux qui ont pour obligation d’être transmis), les documents comptables (l’acheteur a tout de même accès aux derniers exercices comptables pendant trois ans).

 

Note à savoir : le fonds de commerce, pour être exploité, doit être acheté par une société dont dispose l’acquéreur. A moins bien sûr qu’il envisage de faire fonctionner ledit fonds de commerce en son nom personnel.

 

Il existe différentes mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’acte de vente, notamment : 

  • Le prix de vente
  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises, et le matériel, 
  • Les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente, 
  • Les éléments du bail tels la date et la durée de celui-ci ainsi que les noms et adresse du bailleur et du cédant. 

 

Note à savoir : L’absence de ces éléments dans l’acte de vente peut être sanctionnée par la nullité de la vente si l’acheteur le demande. La publication de la vente du fonds de commerce doit se faire dans les 15 jours de la vente du fonds de commerce auprès d’un journal d’annonces légales.

 

Il existe également des obligations qui vont peser sur le vendeur, notamment : 

  • Obligation de délivrance : le vendeur a l’obligation de mettre le fonds de commerce à disposition de l’acheteur. Cela passe par exemple par une remise des clés.
  • Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir à l’acheteur contre tout fait venant du vendeur qui serait de nature à l’évincer de la jouissance du fonds de commerce. Par exemple, le vendeur ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu.
  • Garantie des vices cachés : le vendeur garantie à l’acheteur que le fonds vendu ne comporte pas de vices cachés qui le rendraient impropre à l’exploitation

 

La cession des parts sociales 

  • Procédure de la cession des parts sociales 

La procédure de cession de parts sociales consiste, pour un associé à vendre les droits qu’il possède dans le capital d’une société. Le régime de cette cession varie selon la personne de l’acquéreur. En effet, celui-ci peut être un coassocié, un membre de la famille ou un tiers au vendeur. La procédure à suivre, pour la cession de parts sociales, diffère en fonction de l’acquéreur.

 

  • Si l’acquéreur est un tiers : pour que des parts puissent être cédées à un tiers à la société, il faut l’accord de la majorité des associés. Le cédant notifie à ses co-associés sa volonté de céder ses parts à un tiers. Suite à cela, le gérant de la société convoque une assemblée des associés pour que ceux-ci puissent se prononcer sur la cession envisagée. On parle d’agrément pour le cessionnaire des parts sociales. Cet agrément est acquis lorsque les associés représentant au moins la moitié des parts sociales ont donné leur accord.
  • Si l’acquéreur est déjà associé dans la société : la cession est en principe libre. Il peut cependant exister des modalités particulières prévues par les statuts de la société.
  • Si l’acquéreur est le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant du cédant : la cession est en principe libre. Ici encore, les statuts peuvent en décider autrement. En insérant par exemple une clause d’agrément.

 

 

  • Forme de la cession des parts sociales 

 

 

Il faut faire établir l’acte de cession en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées (le cédant, le cessionnaire, la société, les coassociés etc…). S’ajoutent à cela 3 exemplaires, nécessaire pour l’accomplissement des formalités. 

 

Note à savoir : L’acte de cession doit être enregistré auprès des services des impôts des entreprises du cédant ou du cessionnaire. Cela entraîne également le paiement d’un droit à hauteur de 3% du prix de cession.

 

La comparaison des procédures entre vente de l’entreprise et cession de fonds de commerce 

Point de vue fiscal 

La vente du fonds de commerce est à privilégier si l’entreprise est exploitée à titre personnel ou par une société dont la fiscalité est soumise à l’impôt sur le revenu. La plus-value réalisée est imposée. Toutefois, une exonération totale est prévue si la valeur des biens cédés n’excède pas 300 000 euros. L’exonération devient dégressive si la valeur n’excède 500 000 euros. Il faut noter que ces exonérations sont valables pour les PME seulement.


En revanche il est préférable se tourner vers la cession des parts sociales si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment pour des raisons d’optimisation du coût fiscal pour le cédant. La vente des parts est soumise à l’imposition des plus-values au taux de 19% (sans compter les prélèvements sociaux). Des abattements sont prévus, si les parts ont été détenues au moins 5 ans, à hauteur d’un tiers par année de détention.

 

Point de vue de la responsabilité 

  • Pour la vente de fonds de commerce : les associés restent pleinement responsables des engagements qu’ils ont conclus avec des tiers.
  • Pour la cession de parts sociales : l’acquéreur des parts reprend l’ensemble des engagement de l’entreprise. Il est en droit de demander une garantie d’actif-passif qui permet de garantir le cessionnaire contre tout engagement que le cédant n’aurait pas signalé.

 

Point de vue des contrats en cours 

  • Pour la vente du fonds de commerce : l’acquéreur peut décider de ne pas récupérer les contrats qui sont liés au fonds. On nommera par exemple les contrats conclus avec un fournisseur. A l’exception près des contrats de travail et de bail dont la loi impose le transfert.
  • Pour la cession de parts sociales : les contrats que la société a conclus continueront de s’exécuter normalement.

 

Le cabinet Schaeffer Avocats est à votre disposition pour accompagner et vous conseiller dans vos démarches de vente d’entreprise. Dans ce cadre il est très important d’être conseillé pour sécuriser les démarches et protéger ses intérêts. Notre cabinet sera ravi de vous accompagner au 01-55-90-55-15.

 

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