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Comment transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût et efficacement ?

Comment transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût et efficacement ?

Il est courant d’avoir le souhait de transmettre son patrimoine immobilier de son vivant afin d’être moins imposé. En effet, si une personne dispose de biens immobiliers qu’elle souhaite transmettre à ses héritiers, elle peut réaliser son souhait par différents moyens.

Néanmoins, il faut s’assurer que les héritiers, qui deviendront propriétaires des biens immobiliers, sont en mesure d’assumer ce statut.

Afin de vous aider à déterminer la méthode de transmission de patrimoine immobilier la mieux adaptée à votre situation, notre Cabinet d’Avocats fiscaliste est à votre disposition pour la réalisation de montages permettant une économie d’impôts importante et assurant la protection juridique de vos intérêts.

Sommaire 
Pour transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût et efficacement, différentes solutions sont envisageables :

 

Transmettre son patrimoine immobilier par une donation en pleine propriété 

Lorsqu’on réalise une donation en pleine propriété, on choisit de transmettre unilatéralement la totalité de sa propriété sur un bien immobilier. 

Afin de déterminer l’abattement fiscal dont il bénéficiera, le donateur qui souhaite transmettre son patrimoine en pleine propriété doit définir la personne à qui il souhaite faire cette donation. 

Ainsi, si l’on souhaite transmettre son patrimoine immobilier à l’un de ses enfants, on bénéficiera d’un abattement d’un maximum de 100 000 euros. En transmettant son patrimoine immobilier à l’un de ses petits-enfants, l’abattement s’élèvera à 31 865 euros, et à 5 310 euros en cas de transmission à l’un de ses arrières petits-enfants. 

Enfin, l’abattement s’élèvera à 80 724 euros en transmettant son patrimoine immobilier à son époux/se ou partenaire de PACS. 

 

Transmettre son patrimoine immobilier par une donation en démembrement 

Réaliser une donation en démembrement est différent d’une donation en pleine propriété. En effet, la donation en démembrement s’effectue en séparant la nue-propriété (le droit de disposer du bien) de l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits). 

Dans la pratique, c’est souvent la nue-propriété qui est transmise à l’héritier, afin que le donateur conserve le droit d’occuper les lieux ou de louer le bien. 

En toute logique, les droits de donation sont moins élevés en cas de donation en démembrement qu’en donation en pleine propriété car seule la nue-propriété est transmise.

En outre, la valeur de la nue-propriété, sur la base de laquelle seront calculés les droits de donation, dépend de l’âge du donateur. En effet, plus le donateur est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée. 

 

Transmettre son patrimoine immobilier par la création d’une SCI 

Une SCI est une société civile ayant un objet immobilier. Elle permet, lorsqu’elle est familiale, de faciliter les donations de parts sociales. Cette solution est à envisager lorsqu’un couple de donateurs souhaite faire une donation portant sur le même bien, à plusieurs héritiers.

Ainsi, le couple introduit son patrimoine immobilier à la SCI, et réalise une donation des parts sociales de la SCI à ses héritiers. 

Ces donations présentent l’avantage d’être exonérées de tout droit de mutation, en réalisant des cessions de 100 000 euros maximum par héritier tous les quinze ans. En outre, elles permettent au couple de conserver l’usufruit sur le bien immobilier, puisque seule la nue-propriété est transmise. 

Il est par ailleurs possible d’effectuer un démembrement des parts d’une SCI aux fins d’économiser fiscalement les droits de donation. Pour ce faire, le conseil d’un avocat fiscaliste est primordial pour ne pas que le montage soit requalifié par l’administration fiscale et soit considéré comme un abus de droit. 

Afin de déterminer quelle solution pour transmettre votre patrimoine immobilier à moindre coût et efficacement vous correspond le mieux, notre Cabinet d’Avocats se tient à votre disposition. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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