Le DALO, que cache réellement ce terme ?
Que garantie ce droit en théorie et dans les textes ?
Ce droit, connu sous le nom de « droit au logement opposable » (« DALO » crée par la loi du 2007-290, 5 mars 2007, art. 1er : JO, 6 mars), s’exerce tout d’abord par un recours amiable devant une commission de médiation puis, au besoin, par un recours devant le juge administratif.
Ce droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne résidant de façon régulière et permanente en France français et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un tel logement, ou de s’y maintenir.
Et dans la pratique, qu’est-ce que ça donne ?
Pour que le droit à un logement décent et indépendant soit effectivement mis en œuvre. En pratique, il est nécessaire d’exercer un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation. Cette commission décide, alors, du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement et détermine les caractéristiques du logement à attribuer par le préfet.
« En effet, l’Etat est tenu, après que la commission départementale de médiation ait reconnu le caractère prioritaire de la demande de logement, à une obligation de résultat consistant à trouver un logement correspondant aux besoins des usagers.
Cette obligation engage l’Etat, non seulement lorsqu’il est défaillant, mais également lorsqu’il est impuissant à trouver une solution de logement.
Pour l’y contraindre, le demandeur peut exercer un recours amiable ou contentieux.
Dans ce dernier cas, le Tribunal Administratif peut condamner le Préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat dans le département à reloger l’intéressé e sa famille, en fixant une astreinte dont a vocation à bénéficier le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Si malgré ce jugement de condamnation, le Préfet n’assure toujours pas le logement de l’intéressé, celui-ci peut lui adresser une requête gracieuse aux fins d’indemnisation de son préjudice subi et saisir, à l’expiration d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet, le Tribunal Administratif d’un recours en indemnisation, dans un nouveau délai de deux mois.
Le cabinet SCHAEFFER vous assiste et vous représente à tous les stades de la procédure, aussi bien devant la commission que devant les juridictions administratives ».
