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Le DALO, Droit au Logement Opposable, que cache réellement ce terme ?

Le DALO, que cache réellement ce terme ?

Que garantie ce droit en théorie et dans les textes ?

Ce droit, connu sous le nom de « droit au logement opposable » (« DALO » crée par la loi du 2007-290, 5 mars 2007, art. 1er : JO, 6 mars), s’exerce tout d’abord par un recours amiable devant une commission de médiation puis, au besoin, par un recours devant le juge administratif.
Ce droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne résidant de façon régulière et permanente en France français et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un tel logement, ou de s’y maintenir.

Et dans la pratique, qu’est-ce que ça donne ?

Pour que le droit à un logement décent et indépendant soit effectivement mis en œuvre. En pratique, il est nécessaire d’exercer un recours amiable auprès d’une commission départementale de médiation. Cette commission décide, alors, du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement et détermine les caractéristiques du logement à attribuer par le préfet.
En effet, l’État est tenu, dans ces situations, à une obligation de résultat, à savoir celle de trouver un logement correspondant aux besoins de ces usagers. Pour l’y contraindre, le demandeur peut exercer un recours amiable puis, le cas échéant, un recours contentieux.
Cette obligation engage l’État non seulement lorsqu’il est défaillant, mais également lorsqu’il est impuissant à trouver une solution de logement.

Le Cabinet Schaeffer vous assiste et représente à tous les stades de la procédure aussi bien devant la Commission que, le cas échéant devant les juridictions administratives.

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