ZRR : Avantages fiscaux, éligibilité et enjeux pour les territoires ruraux
Sommaire :
- I. Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
- II. Critères d’éligibilité et classement en ZRR
- III. Les avantages pour les entreprises et collectivités
- IV. Limites et critiques du dispositif
- V. Alternatives à l’hypothèque : le privilège de prêteur de deniers (PPD)
I. Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un territoire rural confronté à des difficultés de développement socio-économique, reconnu par l’Etat. Ces zones présentent plusieurs caractéristiques :
- Faible densité de population
- Déclin démographique
- Difficultés économiques structurelles
- Éloignement des centres de décision ou des services
Cette qualification est créée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (4 février 1995, n°95-115). Le but est de rééquilibrer les territoires français pour répondre aux inégalités de développement. Cette loi s’est inscrite par la suite dans un cadre législatif constant. On peut citer par exemple l’article 1465 A du CGI qui prévoit notamment l’exonération les créations d’activités dans les ZRR. Il y a aussi certaines lois de finances successives qui traitent de ce dispositif (ex : loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015).
Les ZRR poursuivent à termes des objectifs divers :
- Encourager l’activité économique dans ces territoires fragiles
- Favoriser l’emploi local
- Lutter contre la désertification rurale
- Renforcer l’attractivité des zones rurales (exs : exonérations fiscales prévues à l’article 44 quindecies du Code général des impôts, aides à l’investissement, allègements de cotisations patronales)
II. Critères d’éligibilité et classement en ZRR
Depuis la loi de finances rectificative de 2015 (article 1465 A du Code général des impôts), des critères démographiques et socio-économiques définissent l’éligibilité des communes à ces ZRR (critères calculés par l’INSEE). Cette éligibilité repose sur une appartenance de la commune à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette appartenance doit respecter deux critères cumulatifs :
- Une densité de la population inférieure à la médiane des densités des EPCI à fiscalité propre
- Un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale.
Il y a ensuite un classement ZRR de ces communes qui s’effectue et qui est révisé périodiquement pour prendre en compte les évolutions démographiques et économiques. Le sujet des ZRR est un enjeu national important. C’est pourquoi des réformes sont régulièrement proposées pour faire évoluer ce système.
En dehors du ZRR, il existe d’autres dispositifs d’aménagement du territoire. Il y a par exemple les BER (Bassins d’emploi à redynamiser)) qui soutiennent un objectif de reconversion de territoires industriels sinistrés. S’il y a un taux de chômage élevé et une perte d’emplois industriels, alors ces bassins peuvent bénéficier d’exonérations plus étendues et attractives.
III. Les avantages pour les entreprises et collectivités
Les entreprises qui seront créées ou implantées dans ces ZRR pourront bénéficier d’exonérations fiscales significatives. Parmi ces exonérations, il y a :
- L’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 44 quindecies du Code général des impôts), d’une durée de 5 ans pour une exonération totale, puis 3 ans pour une durée régressive (75% – 50% – 25%). Cette exonération bénéficie aux entreprises créées entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ceux-ci doivent avoir une PME (au sens communautaire) et une réelle implantation en ZRR.
- L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1465 A du Code général des impôts) pour les nouvelles entreprises implantées en ZRR. Cette exonération n’est pas automatique, puisque la commune territoriale compétente décide par délibération si elle applique le CFE ou non.
- L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB, article 1383 C bis du CGI) qui s’applique aux immeubles occupés par des entreprises nouvelles dans les ZRR, sous condition d’activité.
Par ailleurs, des aides spécifiques existent aussi pour les associations et les professions libérales. S’agissant des associations, certaines aides sont accordées aux associations exerçant une activité économique non lucrative implantées en ZRR. Elles peuvent également bénéficier de la CFE, si elles remplissent les conditions (voire BOI-IF-CFE-10-30-30, Bofip). Et s’agissant des professionnels libéraux, ceux-ci peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les entreprises, à condition d’être soumis à un régime réel d’imposition et d’exercer à titre exclusif en ZRR (voir BOI-BIC-CHAMP-80-10-20).
Enfin, des incitations à l’embauche et au développement locales peuvent être proposés en fonction des bénéficiaires.
- Il y a par exemple les exonérations de cotisations sociales patronales, pour les entreprises de moins de 50 salariés créées ou implantées en ZRR. Ceux-ci bénéficient d’un allègement applicable pendant 12 mois pour chaque embauche en CDI ou CDD de plus de 12 mois.
- Il y a aussi le soutien au développement local. Cela désigne des aides régionales ou départementales à l’installation, à l’immobilier d’entreprise ou à la modernisation. Le soutien se via des contrats de ruralité qui sont portés par l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires).
IV. Limites et critiques du dispositif
La grande limite est la complexité administrative et le manque de lisibilité pour les entrepreneurs. Tout d’abord, les avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés à un ensemble de critères conséquent (taille d’entreprise, nature de l’activité, implantation réelle, durée du contrat…). Ces mêmes critères varient selon le type d’aides (impôt sur les bénéfices, exonération CFE, allègements URSSAF…). Ainsi cela crée un certain problème de lisibilité pour les bénéficiaires. Ensuite, les démarches déclaratives sont assez complexes. Le moindre erreur ou oubli peut remettre en cause les aides. Enfin, certaines aides sont facultatives (ex : exonération du CFE) ce qui crée une disparité entres les communes classées ZRR.
Il existe en parallèle plusieurs critiques sur l’efficacité réelle du dispositif.
- L’impact économique est difficile à mesurer. En effet, plusieurs études montrent que l’effet des ZRR est assez faible, notamment sur l’emploi local et le développement économique et durable.
- L’efficacité budgétaire est réduite car certaines entreprises bénéficient dans tout les cas de ce dispositif, alors qu’ils n’ont pas besoin d’aides.
- Le zonage des ZRR a également été critiqué, notamment sur les critères jugés trop déconnectés des besoins actuels. À cause de cela, des communes rurales réellement en difficulté ne sont pas classés alors que d’autres mieux classés conservent leur place dans le classement.
- Il y a enfin un risque de déstabilisation en cas de réforme ou de sortie de dispositif. Certaines communes ont bâti toute une stratégie de développement autour du classement ZRR. Mais si ces communes en sortent, les conséquences peuvent être brutales (notamment pour les petites entreprises).
