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Vendre son fonds de commerce et céder ses parts sociales quelles différences ?

Vendre son fonds de commerce et céder ses parts sociales quelles différences ?

Le chef d’entreprise dispose, lorsqu’il souhaite céder son entreprise, de plusieurs options. En effet, deux principales options s’offrent à lui : vendre son fonds de commerce ou céder ses parts sociales.

La différence entre ces deux options est importante, le chef d’entreprise choisira l’une ou l’autre en fonction de son projet. Ce choix entrainera différentes conséquences que ce soit au niveau juridique mais également au niveau fiscal

 

La vente du fonds de commerce

 

Le fonds de commerce peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation commerciale. Si le chef d’entreprise choisit de vendre son fonds de commerce, il va donc vendre les éléments corporels de celui-ci comme le matériel, l’outillage et sa marchandise. Il va également vendre ses éléments incorporels tel que la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, ou encore ses droits de propriété intellectuelle.

Concernant maintenant les conséquences fiscales et juridiques de la vente du fonds de commerce.

Si le chef d’entreprise cède son fonds de commerce, les créances et les dettes de l’entreprise ne sont pas transmises, l’acheteur n’est pas tenu des dettes de son prédécesseur. De même, contrairement à la cession de parts sociales, il ne s’engage pas à poursuivre les contrats conclus ultérieurement à la cession, exception faite des contrats de travail par exemple (etc.). Le vendeur devra également procéder au remboursement des emprunts ou encore clôturer les comptes bancaires.

En effet, la différence juridique fondamentale entre la cession de fonds de commerce et la cession de titres réside en ce qu’en cas de cession de fonds de commerce, le vendeur conserve la personne morale ainsi que sa trésorerie.

De même, si la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce, la cession de fonds de commerce reste toujours assujettie à un certain nombre de formalismes (déclaration au journal d’annonces légales et publication au Bodacc par exemple). L’acte de cession devra également être enregistré et il faudra procéder au paiement des droits d’enregistrements.

Ce formalisme entraîne des conséquences, ainsi, on constate une différence de délai pour percevoir le prix de la cession du fonds de commerce ou de la cession des parts sociales.

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le montant de l’opération est mis sous séquestre pendant une durée comprise entre 3 et 5 afin de protéger le cédant et le vendeur.

Autre différence entre la cession de fonds de commerce et la cession de titres, lors de la cession du fonds de commerce, le vendeur réalisera une plus-value sur la vente, plus-value qui pourra faire l’objet d’une exonération.

En effet, la plus-value sera totalement exonérée en fonction des recettes réalisées par l’entreprise lorsque l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et si les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros en cas de BIC ou 90 000 en cas de BNC.

La plus-value sera également totalement exonérée en fonction de la valeur du fonds cédé si l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou encore libérale ou agricole et si sa valeur est inférieure à 300 000 euros.

Dernière possibilité, l’exonération totale de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, si le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise et enfin si le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite.

La cession de parts sociales

Dans le cadre d’une cession de parts sociales ou d’une cession de titres, le vendeur va transmettre à l’acheteur les parts sociales ou les actions qui composent le capital de sa société. 

Ici, le vendeur va céder l’intégralité de l’actif et du passif ainsi que l’ensemble de ses droits et devoirs.

La conséquence fondamentale au niveau juridique est que contrairement à la cession de fonds de commerce, si le vendeur cède ses parts sociales, il est obligé de garantir au repreneur une garantie d’actif-passif, il en sera tenu pour une durée moyenne de 3 ans. En effet, en cas de cession de parts sociales, l’ensemble des obligations du vendeur sont reprises par l’acheteur, c’est ce qui justifie cette garantie d’actif-passif visant les actifs et la gestion passée de l’entreprise.

Cette garantie va permettre au repreneur de se prémunir contre tout engagement non signalé par le vendeur. Il pourra ainsi se retourner contre le cédant si une erreur de gestion ultérieure à la cession venait à l’impacter.

Cette garantie a pour conséquence que, contrairement à la cession de fonds de commerce, le vendeur pourra en cas de cessions de parts sociales percevoir directement le montant de l’opération.

Concernant maintenant l’imposition de plus-value réalisée lors de la cession de parts, celle-ci sera calculée en fonction de la différence marquée entre le prix de la cession et le prix de l’acquisition. En cas d’acquisition à titre gratuit, elle sera calculée en fonction du prix décidé pour le paiement des droits de mutation.

Lors de la cession de parts sociales, le cédant sera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée. Depuis 2018, les plus-values réalisées sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80%.

Il est important de mentionner que le cédant ayant acquis ou souscrit des titres avant 2018 et qui a opté pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable.

Autre différence fondamentale avec la cession de fonds de commerce, lorsque le cédant cède ses parts sociales, l’ensemble des contrats de la société sont transmis à l’acheteur et ces derniers se poursuivront normalement.

 

Pour conclure, le choix entre céder son fonds de commerce ou ses parts sociales entrainera des conséquences juridiques et fiscales différentes. Le chef d’entreprise devra identifier l’ensemble des avantages et des inconvénients de chaque option.

Le cabinet Schaeffer et son équipe spécialisée est à même de vous conseiller au mieux afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

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