La garantie décennale
Le principe de la garantie décennale
> Les désordres concernés par la garantie décennale Il s’agit de désordres cachés à la réception. Ces désordres doivent présenter une certaine gravité, savoir: – Porter atteinte à la solidité de l’immeuble – Rendre l’ouvrage impropre de l’ouvrage à sa destination (humidité, parasitisme, étanchéité, clos couvert, canalisation, électricité, chauffage, climatisation, isolation phonique, défaut de conformité aux normes de sécurité) – Porter atteinte à la solidité des…
La responsabilité décennale des différents intervenants sur le chantier
> Les intervenants concernés par la garantie décennale La responsabilité décennale incombe aux intervenants dont la liste non limitative est fixée par les dispositions de l’article 1792-1 du Code Civil (architecte, entrepreneur, technicien, autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage). Et plus généralement, elle incombe à toute personne…
Vice de construction, vice caché de l’ouvrage, droit à réparation
La notion de vice de construction Un vice de construction est un désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage, ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui, qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage. Lorsqu’il constitue un vice apparent dont les conséquences dommageables pouvaient être appréciées par le Maître d’ouvrage à la réception et qu’il n’a pas fait l’objet de réserves en temps utile (réception ou huit jours de remise des clés) de la part de ce…
