La réception de l’ouvrage immobilier

> La notion de réception

C’est généralement un procès-verbal signé par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, procès-verbal par lequel le premier déclare accepter l’ouvrage achevé avec ou sans réserve.

Elle peut néanmoins être tacite (dans ce cas-là elle résulte notamment du paiement du prix et de la prise de possession de l’ouvrage).

Elle peut être judiciaire en cas de désaccord des parties.

La réception porte sur la qualité des travaux.

> Les effets de la réception

Le maître de l’ouvrage se voit transférer la garde de l’ouvrage, alors que jusqu’à la réception cette garde incombait à l’entrepreneur.

La réception fixe le point de départ de la garantie des constructeurs (point de départ de la garantie décennale et des autres garanties légales)

C’est à la réception que le paiement du solde du marché doit être effectué.

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