Que faire en cas d’abandon de chantier ?

> Etes-vous victime d’un abandon de chantier ?

Des travaux en cours peuvent être momentanément interrompus pour des raisons diverses : événements extérieurs imprévisibles (cas de force majeure), intempéries, période de fêtes ou de vacances. Dans ce cas, le chantier reprend après une période raisonnable (par exemple 15 jours), et vous pouvez constater une progression. L’abandon de chantier correspond en revanche à une interruption injustifiée des travaux sur une durée anormalement longue. Si vous constatez donc que les travaux n’avancent plus depuis des mois, sans que les entreprises que vous avez embauchées ne vous donnent de justifications tangibles, si vous n’avez plus de nouvelles alors que la date de livraison prévue dans le contrat est dépassée, vous êtes victime d’un abandon de chantier. Il ne faut pas tarder à réagir, et à constater par écrit cet abandon en prenant contact avec l’entreprise.

L’abandon de chantier est parfois lié à la faillite de l’entreprise concernée, dans ce cas vous aurez affaire à l’administrateur judiciaire de la société, dont les coordonnées sont disponibles auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu où siège l’entreprise.

> Mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux

Après avoir interrompu tout paiement (si le paiement n’a pas été fait en avance, comme c’est souvent le cas), envoyez à l’entreprise responsable des travaux une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de reprendre le chantier dans un délai court (par exemple 8 jours à compter de la réception de votre courrier). Vous pouvez mentionner dans cette lettre le fait que vous allez faire constater l’abandon de chantier par un huissier de justice.

N’oubliez pas de préciser la date de livraison des travaux qui avait été convenue lors de la signature du devis ou du contrat. C’est cette date qui peut permettre d’envisager d’éventuelles pénalités de retard.

> Faire constater l’arrêt de chanter par un huissier

Si l’entreprise refuse de reprendre les travaux dans le délai imparti, voire si vous n’obtenez pas de réponse à voter mise en demeure par courrier avec accusé de réception, vous devrez faire appel à un huissier de justice qui constatera l’arrêt de chantier en établissant un procès-verbal.

Vous devrez fournier à l’huissier le devis qui avait été établi par l’entreprise concernée et sur lequel vous vous étiez entendus, préciser les paiements (acomptes ou totalité) que vous avez déjà effectués, la date de livraison théorique, et la date à laquelle vous avez constaté l’arrêt des travaux.

L’huissier signalera ainsi dans son procès-verbal l’absence des ouvriers, le matériel présent ou manquant, l’avancement du chantier et les travaux restant à effectuer. Ce procès-verbal pourra vous servir de preuve pour une éventuelle action en justice, et vous permettra également de faire réaliser le reste des travaux par une autre entreprise.

> Lancer une action en justice : saisir le juge des référés

Selon l’article 1147 du Code Civil, en tant que professionnel, l’entreprise du bâtiment a une obligation de résultat. Ainsi, s’il reste sourd à vos demandes de reprendre le chantier et si vous n’avez pas réussi à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action en justice en saisissant le juge des référés pour : – le forcer à reprendre le chantier et à finir les travaux, – faire désigner une autre entreprise qui finira les travaux à ses frais. En effet, l’article 1144 du Code civil stipule que « Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »

Cependant, il faut pour cela saisir le juge des référés et attendre sa décision. Ne prenez jamais l’initiative vous-même de faire faire les travaux par une autre entreprise et de demander ensuite le remboursement de la facture par l’entreprise qui vous a fait défaut.

Cette procédure peut être rapide et efficace si votre dossier est complet et si vous êtes bien conseillé.

> Lancer une procédure au fond pour obtenir des dommages et intérêts

Si par ailleurs vous estimez avoir subi un préjudice financier, vous pouvez lancer une procédure au fond pour demander au juge qu’il condamne l’entreprise défaillante à vous verser des dommages et intérêts après résiliation du contrat et remboursement des sommes déjà versées. Mais cette procédure au fond sera forcément plus longue et plus coûteuse.

> Abandon de chantier : le rôle de l’avocat

Face à l’inertie de certaines entreprises du bâtiment, les maîtres d’ouvrage sont souvent très démunis. Lorsque les ouvriers désertent le chantier, il est bien difficile de savoir quelle attitude adopter. Les procédures judiciaires sont en fait relativement simples, mais leur réussite dépend de la bonne préparation en amont du dossier, qui doit être clair et complet : devis initial, mise en demeure, constat d’huissier, devis d’achèvement… Il ne faut pas faire d’erreur.

N’hésitez donc pas à confier votre dossier à un avocat compétent en droit d’immobilier, qui saura vous conseiller sur les procédures judiciaires adaptées à votre situation, vous guider vers les bons interlocuteurs, et constituer un dossier solide pour optimiser vos chances de réussite dans la défense de vos droits.

Les avocats du cabinet Schaeffer sont compétents en droit immobilier, et se tiennent à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous exposer votre cas en toute confidentialité via notre formulaire pour établir un devis gratuit !

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