Vice de construction, vice caché de l’ouvrage, droit à réparation

La notion de vice de construction

Un vice de construction est un désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage, ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui, qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage.

Lorsqu’il constitue un vice apparent dont les conséquences dommageables pouvaient être appréciées par le Maître d’ouvrage à la réception et qu’il n’a pas fait l’objet de réserves en temps utile (réception ou huit jours de remise des clés) de la part de ce dernier, il n’est pas couvert par cette garantie sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de la garantie décennale.

 La notion de vice caché de l’ouvrage

Un vice caché est un défaut de conformité ou vice de construction constaté postérieurement à la réception de l’ouvrage qui était ou aurait été indécelable lors d’un examen normal de l’ouvrage effectué avant ou lors de la réception, qui n’aurait été alors constatable que dans un endroit inaccessible ou qui ne pouvait se révéler qu’à l’usage.

Le caractère caché du vice s’apprécie par rapport à la qualité du maître d’ouvrage, qu’il soit ou non assisté par un professionnel.

Droit à réparation du vice caché

Le vice caché découvert durant l’année suivant la réception ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Lorsque les vices cachés  compromettent la solidité de l’ouvrage ou d’éléments d’équipement ou les rendent impropres à leur destination normale, ils ouvrent également droit à la mise en œuvre de la garantie décennale (ou de la garantie de bon fonctionnement dans le cas d’équipements dissociables).