La responsabilité décennale des différents intervenants sur le chantier

> Les intervenants concernés par la garantie décennale

La responsabilité décennale incombe aux intervenants dont la liste non limitative est fixée par les dispositions de l’article 1792-1 du Code Civil (architecte, entrepreneur, technicien, autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage).

Et plus généralement, elle incombe à toute personne appelée à participer à la construction d’un ouvrage, liée au maitre de l’ouvrage (le contrôleur technique ; le constructeur de maison individuelle ; le vendeur d’immeuble à construire ; le promoteur immobilier)

Chaque intervenant ne peut en principe se voir engager sa responsabilité que pour les désordres de nature décennale liés à son intervention.

> Responsabilité décennale et sous-traitance

Le sous-traitant n’est pas lié avec le maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, il n’est pas débiteur de la garantie décennale à l’égard de celui-ci.

C’est l’entrepreneur principal qui répond des fautes commises par le sous-traitant qui ont causé des désordres de nature décennale.

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