La notion de responsabilité civile

Il s’agit d’une responsabilité pour faute.

La charge de la preuve de la faute du constructeur incombe au maître de l’ouvrage.

La responsabilité contractuelle ne concerne que certaines catégories de désordres,  il s’agit :

–       Des désordres apparents à la réception.

–       Les désordres apparents réservés.

–       Le cas des désordres apparents non réservés.

–       Des dommages intermédiaires.

Il s’agit des dommages non apparents à la réception, qui ne relèvent pas par ailleurs de la garantie de bon fonctionnement (laquelle ne concerne que les éléments d’équipement dissociables) ni de la garantie décennale (du fait de leur absence de gravité).

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