La responsabilité contractuelle des constructeurs

La notion de responsabilité civile

Il s’agit d’une responsabilité pour faute. La charge de la preuve de la faute du constructeur incombe au maître de l’ouvrage. La responsabilité contractuelle ne concerne que certaines catégories de désordres, il s’agit : – Des désordres apparents à la réception. – Les désordres apparents réservés. – Le cas des désordres apparents non réservés. – Des dommages intermédiaires. Il s’agit des dommages non apparents à la réception, qui ne relèvent pas par ailleurs de la garantie…

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Responsabilité civile des entrepreneurs : la règle de l’art et le devoir de conseil

> Responsabilité civile des entrepreneurs : la règle de l’art Les travaux doivent être exempts de vices et exécutés selon les règles de l’art, c’est-à-dire selon un savoir-faire technique que le maître de l’ouvrage est en droit d’exiger d’un professionnel. Il s’agit d’une obligation de résultat dont l’entrepreneur ne pourra s’exonérer que s’il établit une cause étrangère ou un cas de force majeure. > Responsabilité civile des entrepreneurs : le devoir de conseil L’entrepreneur est également débiteur d’un devoir de conseil. Cette obligation de conseil a pour corollaires l’obligation…

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Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et sous-traitance

L’entrepreneur répond contractuellement des fautes commises par son sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage. L’entrepreneur bénéficie d’une action récursoire contre le sous-traitant si sa responsabilité est engagée du fait de ce dernier.

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