Mois : novembre 2016

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Que faire en cas d’état des lieux dit « contradictoire » : quand les parties ne sont pas d’accord sur l’état de plusieurs éléments

L’état des lieux de sortie est parfois l’occasion pour les deux parties de lancer un conflit…

Côté propriétaire

L’état des lieux doit être réalisé en commun par le propriétaire et le locataire, ou par un huissier mandaté par le propriétaire, si le locataire refuse de se présenter. Dans ce cas, cet état des lieux seul permet de justifier d’éventuels frais (de nettoyage, de débarras, de remise en état, etc.) Sans cela, aucun frais ne peut légalement être retiré du dépôt de garantie avant restitution… Le propriétaire a un à deux mois pour restituer celui-ci selon l’absence ou la présence de dégradations. Les éventuels impayés sont également à soustraire de ce dépôt.
Attention: les retraits pour réparation doivent être justifiés par des factures, et la vétusté (l’usure normale) du logement ne doit pas être imputée à son occupant. Des durées de vie des différents éléments sont prises en comptes par les juges en cas de procès (exemple: environ dix ans pour les peintures et tapisseries).

Côté locataire

Tout occupant se doit d’effectuer divers petits travaux courants, tels que le changement des joints de la salle de bain, l’entretien de la chaudière,… Ainsi, on peut facturer au locataire sortant une dégradation mais également une absence d’entretien. Les vitres cassées, le lino troué ou autre gond qui bloque faute de graissage sont donc facturables !
Les termes précis notés sur l’état des lieux ont leur importance: la mention « usagé » indique une usure normale, mais toute mention de « tache », de « brûlure », de « trou »,… implique la responsabilité et donc la bourse du locataire sortant.
Si les devis de réparation du propriétaire vous semblent excessifs, vous pouvez en exiger d’autres.

Pour tous

Un recours au tribunal d’instance n’est pas toujours nécessaire: discuter en bonne intelligence, de préférence avec présence d’un avocat spécialiste de l’immobilier, permet de poser les choses et de savoir ce que la loi prévoit réellement pour le conflit en question.
Si les choses en arrivent là, aller au tribunal d’instance n’engendre pas de frais, mais se faire assister d’un professionnel est plus que conseillé: il saura proposer un dossier clair, défendant parfaitement votre cause.

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Les facteurs locaux de commercialité (loyer déplafonné, décret de 1953)

Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un local commercial, vous devez vous intéresser aux facteurs locaux de commercialité. Selon l’article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, les facteurs locaux de commercialité résultent de « l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier (…) ». Continuer la lecture de Les facteurs locaux de commercialité (loyer déplafonné, décret de 1953)

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Accéder plus facilement à la propriété

Si une très grande majorité des français rêvent de devenir propriétaires, le parcours est semé d’embuches et du coup, moins de 60% de la population française est propriétaire.
Cependant, pour les mieux informés, il existe des solutions pour faire baisser la facture, parfois salée, d’une acquisition et des travaux qui peuvent s’en suivre (mise aux normes, rénovation, aménagements…). Des solutions légales bien entendu !
Voici quelques conseils, pour le bien et pour les travaux.
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Cas particulier : pas de plafonnement pour les loyers des bureaux

Le domaine de l’immobilier connaît actuellement d’énormes changements, notamment, dans le domaine professionnel. Effectivement, le loyer commercial ne fait plus l’objet de plafonnement, sous quelques conditions particulières. L’augmentation du loyer autorisée par la législation est de 10% par an, par rapport au montant de l’année précédente. Néanmoins, quelques cas particuliers permettent de passer outre le plafonnement, surtout pour la location des bureaux. Le déplafonnement est applicable dans la mesure où le montant du loyer du bail renouvelé ne prend pas en compte la règle de plafonnement. Ceci consiste à évaluer la valeur locative réelle de l’immobilier. Si le montant est supérieur au loyer-plafond en application de l’indice contractuel, alors, le déplafonnement est appliqué. Continuer la lecture de Cas particulier : pas de plafonnement pour les loyers des bureaux

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