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Le droit de la copropriété

Le droit de la copropriété fait l’objet d’une règlementation précise dont les bases ont été posées par la loi du 10.07.1965 et le décret du 17.03.1967.

Le statut de la copropriété organise une communauté de vie et d’intérêt.

En votre qualité de copropriétaires vous avez certes des droits, dont le principal est celui de jouir de vos parties privatives, mais également des obligations dont les principales sont celles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et de participer au financement du fonctionnement de la copropriété.

Le statut de la copropriété est précis, pointilleux, formaliste. Le cabinet d’avocats Schaeffer est compétent en matière de droit de la copropriété, et peut vous aider à y voir clair concernant vos droits et obligations au sein de cette organisation collective, siège d’intérêts parfois contradictoires.

ABC de la copropriété – le lexique

Le cabinet d’avocats Schaeffer, compétent en droit immobilier, met à votre disposition un petit glossaire des termes et notions juridiques incontournables en matière de copropriété.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

Assemblées générale de copropriété
L'assemblée générale est la réunion des copropriétaires au cours de laquelle sont votées les décisions importantes relatives à la copropriété. On distingue l'assemblée générale ordinaire qui se réunit obligatoirement une fois par an des assemblées extraordinaires supplémentaires.

En savoir plus sur l’assemblée générale de copropriété

Charges de copropriété
Charges correspondent aux frais de fonctionnement de la copropriété (relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes ou résultant des services collectifs et équipements communs). Elles sont déterminées par le règlement de copropriété, qui précise la nature de chaque dépense et fixe la quote part de chaque catégorie de charges afférente à chaque lot de copropriété. On distingue les charges dites communes, imputées à tous les copropriétaires en fonction de leur tantième, des charges afférentes aux services et équipement collectifs, imputées en fonction de leur utilité pour le copropriétaire (par exemple des charges d’ascenseur, de chauffage, d’eau chaude et froide…)

Pour de plus amples informations, lisez notre article sur les charges de copropriété 

Charges communes spéciales
Il peut exister des « charges communes spéciales » qui ne seront supportées que par certains copropriétaires pour des dépenses afférentes à telle ou telle partie commune affectée spécialement à ces copropriétaires. L’institution de charges spéciales s’impose notamment lorsque la copropriété comprend plusieurs bâtiments ou lorsqu’une partie commune est affectée à l’usage exclusif de certains copropriétaires. Elle ne peut résulter que du règlement de copropriété ou d’une décision unanime de l’assemblée. En principe, la création de charges spéciales implique la création de parties communes spéciales. 

Conseil syndical de copropriété
Emanation du syndicat de copropriété chargée d’assister le syndic et de contrôler sa gestion et d’en rendre compte aux copropriétaires. Le nombre de conseillers est fixé par le règlement de copropriété. A défaut il est fixé par l’assemblée des copropriétaires. L’assemblée générale élit les conseillers, les conseillers suppléants et le cas échéant la durée de leur mandat. Les conseillers désignent l’un d’entre eux comme président du conseil syndical.

Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale d’une copropriété doit être obligatoirement convoquée une fois par an. C’est généralement le syndic qui convoque l’assemblée, mais cela peut être également le conseil syndical ou des copropriétaires détenant au minimum un quart des voix. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé réception soit par remise contre émargement au plus tard 16 jours avant l’assemblée sauf délai plus long fixé dans le règlement de copropriété. En cas d’urgence, ce délai peut toutefois être réduit.

En savoir plus sur la convocation à l'assemblée générale de copropriété

Copropriétaire
Propriétaire d'une ou plusieurs parties privatives et d'une quote-part de parties communes d'un immeuble dans lequel d'autres personnes sont également propriétaires.

En savoir plus sur les droits et obligations des copropriétaires

Parties communes
Les parties communes font l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sont communes, les parties de ces bâtiments et terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux. Mais le fait que l’usage d’une partie de l’immeuble soit de facto réservé à un propriétaire n’a pas nécessairement pour conséquence de la faire qualifier de partie privative (une terrasse d’usage privatif est souvent partie commune).

Les travaux en copropriété

Parties communes à usage privatif
Il s’agit d’une partie commune affectée à l’usage privatif d’un seul copropriétaire. Les conditions de jouissance sont définies par le règlement de copropriété.

Les travaux en copropriété 

Parties privatives
Sont privatives, les parties d’un bâtiment ou de terrains en copropriété qui sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété exclusive. Dans un appartement, les cloisons intérieures sont privatives, le copropriétaire peut les modifier ou les supprimer à sa convenance alors que les murs porteurs sont des parties communes.

Les travaux en copropriété

Quitus
Délibération d’une assemblée générale par laquelle les copropriétaires d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier donnent leur accord sur la gestion du syndic. Dans la pratique, le syndic de copropriété demande à l’assemblée générale qui statue sur leurs comptes de leur donner quitus de leur gestion.

Syndic de copropriété 
Personne physique ou morale qui représente le syndicat de copropriétaires et assure la gestion courante de l’immeuble. Il est assisté dans sa tâche par un conseil syndical, composé de copropriétaires élus lors d’une assemblée générale, qui a également un rôle de contrôle. 

En savoir plus sur le syndic de copropriété

Syndicat de copropriétaires
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble est une personne morale qui regroupe l’ensemble des copropriétaires d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété qui assure notamment la gestion et la conservation des parties communes de la copropriété, et défend les intérêts collectifs des copropriétaires. Il se réunit en assemblées générales au cours desquelles il prend ses décisions. En tant que personne morale de droit privé, il peut agir en justice et souscrire des contrats.

En savoir plus sur le syndicat de copropriétaires