Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé de ses occupants ou de ses voisins en raison de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres. Continuer la lecture de Quel recours en cas de logement insalubre ?
Le compromis de vente est un avant-contrat mettant à la charge de l’acheteur et du vendeur une série d’obligations. On parle alors aussi de promesse synallagmatique de vente, laquelle doit être distinguée d’une simple promesse unilatérale. Par un tel contrat (que l’on retrouve très souvent en cas de vente immobilière), l’acheteur s’engage à acheter le bien en question alors que le vendeur s’engage lui à le céder au prix convenu dans l’acte. Continuer la lecture de Annulation du compromis de vente : conditions & procédure
Continuer la lecture de La promesse synallagmatique de vente
Il arrive que le syndic de copropriété n’est pas bonne réputation auprès des habitants pourtant des démarches existent pour en changer. Continuer la lecture de Comment changer de syndic de copropriété ?
La question de l’assurance des copropriétés est un sujet complexe. Pour bien l’appréhender il faut avoir à l’idée que sous le vocable d’« assurance de copropriété » se cachent deux notions qu’il convient de distinguer : une assurance de biens et une assurance de responsabilité civile.
Le Cabinet Schaeffer Immobilier se propose de vous éclairer sur ce que dit la loi ainsi que sur l’articulation des diverses garanties en fonction du statut des occupants de la copropriété. Continuer la lecture de Assurance de copropriété, qui doit payer ?
L’article 1719 du code civil, modifié par la loi du 13 décembre 2000 « SRU », pose une obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un logement est décent lorsqu’il ne laisse « pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Continuer la lecture de Logements insalubres ou indécents, comment les différencier ?
Sommaire :
Continuer la lecture de Logement insalubre: définition & procédure
Un formalisme important est à respecter à chaque étape de la procédure lors d’une demande de permis de construire. Le demandeur du permis de construire a un certain nombre de pièces à fournir lors de la constitution de son dossier, lesquelles sont mentionnées dans des formulaires Cerfa prévu à cet effet. Mais l’administration devra aussi se plier à certaines règles. Sa décision doit être motivée et rendue dans des délais déterminés. Continuer la lecture de Permis de construire : procédure à suivre et documents à fournir
Le bailleur à une obligation d’entretien. Si un incident se déclare le locataire pour demander des dommages et intérêts et obtenir gain de cause. Sous conditions toutefois d’entretenir régulièrement les locaux et le matériel présent dans les locaux et de faire un usage normal pour l’exploitation convenue dans le bail. Continuer la lecture de Quelques points à savoir pour votre bail commercial
Normalement, lors de la conclusion d’un bail commercial qui suit le régime des loyers, il faut verser un droit d’entrée, qui peut se voir comme un supplément de loyer, « qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci. » Continuer la lecture de Informations diverses sur les baux immobiliers et le bail commercial en particulier
Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE