Le fonds de commerce est constitué de l’ensemble des moyens (tels que les marchandises, le droit au bail, le nom commercial, le droit de propriété industrielle, etc.) qui sont affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Continuer la lecture de Évaluation fonds de commerce
Le chef d’entreprise dispose, lorsqu’il souhaite céder son entreprise, de plusieurs options. En effet, deux principales options s’offrent à lui : vendre son fonds de commerce ou céder ses parts sociales.
Continuer la lecture de Vendre son fonds de commerce et céder ses parts sociales quelles différences ?
Notre équipe d’expert en immobilier se propose de répondre à vos interrogations concernant le droit de préemption urbain (DPU).
Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d’aménagement, communauté de communes…) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Cela permet donc à la mairie d’aménager son territoire en fonction de ses besoins. C’est aussi une source d’informations précieuse sur les habitants et leur logement.
Exemple : une commune peut préempter un immeuble en vente afin d’y créer des logements sociaux.
Continuer la lecture de Le droit de préemption urbain : ses principes et son délai
En règle générale, un fonds de commerce ne peut pas être amorti puisqu’il est présumé ne pas avoir de durée de vie limitée. Seule la constatation de sa dépréciation est possible.
Continuer la lecture de L’amortissement du fonds de commerce
La société civile immobilière (SCI) et la société civile de placements immobiliers (SCPI) sont toutes deux des sociétés immobilières qui permettent de réaliser des investissements immobiliers.
Continuer la lecture de SCI ou SCPI: comment les différencier et choisir ?
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien immobilier, il s’expose au droit de préemption des collectivité locales, de quelles armes dispose-t-il pour le contester ?
Les pouvoirs publics ont le droit d’acquérir, dans certains secteurs, des biens proposés à la vente en dessous du prix proposé par le vendeur : c’est le droit de préemption urbain des collectivités. Les vendeurs de biens immobiliers qui en sont victimes pourraient penser que la puissance publique ne peut se tromper et commettre d’illégalités.
Continuer la lecture de Comment contester le droit de préemption sur mon bien ?
L’investissement locatif en LMNP a pour nature d’acquérir un bien immobilier meublé en vue de le mettre en location. Cela peut s’effectuer de façon régulière ou occasionnelle. De plus, le logement meublé sera sous forme de chambre ou d’appartement. Le statut fait profiter à l’investisseur une fiscalité spécifique. Il bénéficie notamment d’un abattement forfaitaire de 50 % sur ses revenus. Le cadre juridique de ce système est aussi plus souple. Néanmoins, pour être éligibles en loi LMNP, quelques conditions doivent être remplies.
Continuer la lecture de Mieux comprendre la loi LMNP grâce à quelques conseils avisés
La plupart des acquisitions de biens immobiliers sont réalisées en nom propre mais lorsqu’on cherche à investir, notamment en multipliant les acquisitions, le régime de la société civile immobilière (SCI est plus avantageux). En effet, les avantages d’une SCI pour un investissement locatif sont nombreux puisqu’il permet de bénéficier d’abattements fiscaux ainsi que de faciliter la transmission du capital tout en évitant les inconvénients de l’achat en indivision.
Continuer la lecture de Comment créer une SCI pour un investissement locatif ?
Les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles ont pour objet la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les céder à des tiers et de réaliser un bénéfice, elles permettent notamment aux promoteurs de réunir des fonds pour la réalisation d’un programme immobilier. La SCCV offre aux associés la possibilité de réunir leurs capacités d’épargne et de réaliser des investissements plus importants. Continuer la lecture de SCCV: Pourquoi choisir la société civile immobilière construction vente ?
Si acheter un bien immobilier en nom propre est l’option la plus courante, car répond du droit commun, il est nécessaire de pondérer sa simplicité par les nombreux avantages, notamment fiscaux, que peut apporter l’outil juridique qu’est la Société Civile Immobilière.
Le choix détermine le régime applicable à la situation des investisseurs, entre propriétaires indivis et associés, tous deux présentes avantages et inconvénients qu’il est nécessaire de connaître avant la réalisation d’un projet. Continuer la lecture de SCI ou nom propre, que choisir pour son investissement immobilier ?
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