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Quelques points à savoir pour votre bail commercial

Quelques points à savoir pour votre bail commercial

Que faire en cas d’un défaut d’entretien des locaux par le bailleur dans un bail commercial ?

Le bailleur à une obligation d’entretien. Si un incident se déclare le locataire pour demander des dommages et intérêts et obtenir gain de cause. Sous conditions toutefois d’entretenir régulièrement les locaux et le matériel présent dans les locaux et de faire un usage normal pour l’exploitation convenue dans le bail.

Le bailleur se doit de faire les travaux nécessaires pour l’exploitation à laquelle il destine les locaux du bail, si besoin (par exemple assurer la solidité de la structure du plafond). Il ne doit pas manquer à son obligation d’entretenir les lieux en état de servir à l‘usage pour lequel ils sont loués et en cas de problèmes, il devra supporter les conséquences dommageables qui pourraient avoir lieu.

Le non-renouvellement du bail commercial voulu par le bailleur quand le locataire viole la destination contractuelle des lieux

Pour rappel, « le délai de prescription de l’action par le bailleur en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus et relevé ».
Nous pouvons préciser également que les actions exercées en exécution du bail commercial se prescrivent au bout de 2 ans.

Qui du bailleur ou du locataire doit exécuter les travaux ordonnés par une administration ?

Si une administration compétente (une mairie par exemple) demande de remettre en état de propreté, ou un ravalement de façades pour un immeuble, via un arrêté c’est au bailleur de supporter les frais, sauf disposition contraire dans le bail. Cela est confirmé en jurisprudence par la Cour de Cassation. Si ce n’est pas stipulé dans le bail, impossibilité d’attaquer pour manquement contractuel le locataire.

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