Réglementation applicable au bail d’habitation de locaux nus

Le contrat de bail d’habitation fait l’objet d’une règlementation précise issue de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, car le législateur a entendu protéger le preneur en mettant en place un formalisme rigoureux, qu’il faut connaître pour défendre au mieux les intérêts des parties en présence.
Cette loi s’applique aux locaux à usage d’habitation principale du preneur ou usage mixte (habitation principale et exercice accessoire d’une profession non commerçante)
Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider dans les procédures à mettre en œuvre pour obtenir le règlement des loyers et l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations résultant du contrat de bail. Il peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire. Il peut également vous aider si vous entendez mettre fin au bail.

Baux d’habitation : le recours à un avocat

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Il peut vous aider à mettre en œuvre les procédures efficaces pour obtenir le règlement des loyers et l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations résultant du contrat de bail. Il peut également vous aider si vous entendez mettre fin au bail, ou vous assister en cas de conflit ou de litige avec l’agence immobilière.
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Bail d’habitation
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