Comment initier une procédure d’expulsion ?

L’initiation d’une procédure pour obtenir l’expulsion du locataire mauvais payeur est la première étape d’une série d’actions. C’est la première difficulté à laquelle vous pouvez être confronté.

> Procédure d’expulsion : l’initiation de la procédure

C’est le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble qui a compétence exclusive en matière de baux  d’habitation.

La procédure s’initie d’abord par la délivrance, par un huissier de justice, d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée habituellement dans le contrat de bail.

Ce commandement donne un délai de deux mois au locataire pour régulariser les sommes qu’il reste devoir.

> Procédure d’expulsion : le tribunal compétent

A défaut de régularisation, la saisine de la juridiction du Tribunal d’Instance en REFERE s’impose pour obtenir :

–          La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire –

–          La condamnation à titre provisionnel au paiement des loyers

–          L’expulsion du locataire récalcitrant qui se maintient dans les lieux. ( une telle demande impose que la procédure judiciaire soit dénoncée à la préfecture sous peine d’irrecevabilité)

Une fois saisi de ces demandes, le juge peut soit y faire droit, soit accorder des délais de paiement au locataire, il suspendra alors les effets de l’acquisition de la clause résolutoire.

Un échéancier sera fixé et le locataire sera enjoint de payer les loyers en cours et de régulariser l’arriéré.

S’il respecte l’échéancier prévu, le bail se poursuivra.

S’il ne respecte l’échéancier et/ou ne paye pas les loyers en cours, le Juge aura prévu que l’intégralité de sommes dues deviendra alors intégralement exigible et la clause résolutoire prenant ses effets, l’expulsion sera ordonnée.

> Procédure d’expulsion : l’ordonnance d’expulsion

Une fois la décision de Justice ordonnant l’expulsion rendue, et pour y parvenir le bailleur, doit faire signifier par Huissier de Justice la décision de justice qui l’autorise ainsi qu’un commandement de quitter les lieux.

Une fois le commandement délivré le bailleur ne peut faire procéder à l’expulsion qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant  la signification du commandement.

 

Le juge peut toutefois allonger ce délai si l’expulsion emporte des conséquences d’une exceptionnelle dureté pour le preneur.

 

Dès la signification du commandement, l’Huissier doit en informer le préfet en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant.

 

Le commandement doit indiquer  le titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; désigner la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestation,  indiquer la date à partir de laquelle les locaux doivent être libérés,  avertir qu’à compter de cette date, il pourra être procédé à l’expulsion forcée du débiteur.

 

Le juge des référés ou le juge de l’exécution peut accorder des délais aux locataires à l’encontre desquels une décision ordonnant l’expulsion a été rendue, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

 

Le locataire bénéficie également de la « trêve hivernale » ; la loi prévoit en effet qu’il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante- cette bienveillance ne concerne pas les personnes rentrées dans les lieux par voie de fait (squatters)

 

Il faut noter que la trêve hivernale s’il elle paralyse l’exécution de la mesure d’expulsion, ne paralyse pas l’action en justice visant à obtenir ladite décision.

 

> Procédure d’expulsion : le rôle de l’avocat

 

Le cabinet d’avocats Schaeffer, fort de son expérience en la matière, vous assistera en rédigeant l’assignation introductive d’instance, en saisissant l’Huissier de justice au fin de délivrance, en assurant les audiences et en y défendant vos intérêts.

Le cabinet d’avocats Schaeffer vous aidera dans vos démarches pour obtenir l’exécution de la décision d’expulsion, et une fois celle-ci obtenue, le paiement de l’arriéré de loyers.

notez-nous

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15