Les conditions de fin de bail d’habitation

Le contrat de bail est souscrit pour trois années et se renouvelle par tacite reconduction (c’est-à-dire sans démarche particulière autre que l’exécution du contrat) pour la même durée et aux mêmes conditions.

> Pour le locataire

Le législateur a institué pour le locataire la possibilité de donner congé à tout moment  dans le cours du bail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, lequel peut être ramené à 1 mois, notamment s’il est justifié par la perte d’emploi ou une mutation.

> Pour le bailleur

Pour le bailleur, le législateur a institué des conditions plus rigoureuses.

En tant que bailleur, vous pouvez faire obstacle à la tacite reconduction et mettre fin au bail pour récupérer l’usage de votre bien ou pour le vendre.

Vous pouvez également renégocier les conditions contractuelles si vous les estimez peu favorables (montant du loyer sous-évalué).

> Fin de bail : le rôle de l’avocat

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider dans ces démarches et vous conseiller utilement.

Votre avocat, le cabinet d’avocats Schaeffer vous aidera et vous conseillera quant aux modalités de la délivrance du congé.

Le cabinet d’avocats Schaeffer prendra en charge votre dossier si malgré un congé délivré en bonne et due forme, le locataire reste dans les lieux sans droit ni titre.

Il conviendra de saisir le Tribunal d’instance par assignation au fin d’obtenir la validation du congé et l’expulsion du locataire.

De plus, le cabinet d’avocats Schaeffer assurera la défense de vos intérêts si votre locataire, une fois les lieux libérés prend l’initiative de contester le congé délivré en sollicitant l’octroi de dommages et intérêts à votre encontre.

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