Droits et obligations à propos du bail d’habitation

Les obligations résultant du contrat de bail

> Les obligations du propriétaire Votre obligation vis-à-vis du locataire consiste principalement en une obligation de délivrance, c’est-à-dire la mise à disposition du local, lequel doit être décent. Le bailleur doit assurer également au locataire la jouissance paisible des lieux Il doit également entretenir le bien. Il doit délivrer des quittances. > Les obligations du preneur Le preneur doit payer les loyers d’avance. Le bailleur peut imposer au locataire la constitution de garanties afin d’atténuer les risques de dégradations immobilières ou d’impayés (versement d’un dépôt de garantie, prise d’un cautionnement, souscription…

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Les charges locatives : nature, montant, exigibilité et paiement, provisions, régularisation annuelle

> Notion de charges locatives ou récupérables Les charges locatives sont les charges relatives aux biens loués et à l’immeuble dont ils font partie, qu’un locataire doit assumer, ou rembourser au propriétaire, en sus de son loyer. On les appelle « charges récupérables » quand elles sont réglées initialement par le propriétaire, qui en réclame ensuite le montant au locataire. Toute charge dite « récupérable » aux termes de la loi fait donc partie des charges locatives, quel que soit celui qui l’a réglée. > Nature des charges locatives Les diverses catégories de dépenses entrant dans les charges…

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Défense du Locataire

Vous êtes locataires et avez des difficultés avec votre bailleur, le cabinet SCHAEFFER VOCATS peut vous conseiller, assister défendre. Le Cabinet SCHAEFFER Avocats interviendra à vos côtés pour vous défendre dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation qu’ils soient relatifs à des loyers impayés, à un mauvais calcul des charges locatives ou de surface habitable, un manquement important aux clauses du bail (défaut d’assurance, nuisances, dégradations) voire à une expulsion, à l’inexécution de travaux, une mise en conformité du logement, à une non restitution du dépôt de garantie, mais également…

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Droits et obligations
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