Comment mettre fin à un bail d’habitation ?
Les conditions de fin de bail
Le contrat de bail est souscrit pour trois années et se renouvelle par tacite reconduction (c’est-à-dire sans démarche particulière autre que l’exécution du contrat) pour la même durée et aux mêmes conditions. > Pour le locataire Le législateur a institué pour le locataire la possibilité de donner congé à tout moment dans le cours du bail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, lequel peut être ramené à 1 mois, notamment s’il est justifié par la perte d’emploi ou une mutation. > Pour le bailleur Pour le bailleur, le législateur a institué des conditions plus rigoureuses. En tant que bailleur…
Mettre fin au bail : La délivrance du congé
Le législateur impose un formalisme rigoureux qui conditionne la validité du congé. Celui-ci doit être donné six mois à l’avance par rapport à la date anniversaire du renouvellement triennal et doit être notifié à chaque locataire mentionné au contrat de bail. Il doit être délivré au nom de tous les propriétaires du bien donné à bail (c’est une question importante si le bien est soumis à une indivision ou si la propriété de ce bien est démembrée entre usufruitier et nu propriétaire). La délivrance du congé valide revêt une importance particulière car si le locataire en conteste…
La réévaluation du loyer manifestement sous-évalué
Pour éviter les effets de la tacite reconduction concernant le loyer manifestement sous évalué, il existe une procédure permettant de fixer le loyer du bail renouvelé. Cette procédure s’initie par une proposition de renouvellement qui doit contenir des mentions obligatoires fixées par la loi. En cas de refus du locataire, la commission départementale de conciliation doit être saisie, il s’agit d’un préalable nécessaire à la saisine du Tribunal qui tranche le litige. Le cabinet d’avocats Schaeffer saura le cas échéant vous conseiller quant à l’opportunité de mettre en œuvre une telle procédure, et vous informera…
Le cas particulier du bien qui a été abandonné par le locataire
> La procédure de reprise de locaux abandonnés Il a été récemment institué une procédure destinée à faciliter la reprise de locaux donnés à bail d’habitation qui ont été abandonnés par le locataire, sans remise des clés au bailleur. Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours. Jusqu’à la mise en œuvre des nouvelles dispositions, le bailleur était contraint de diligenter une procédure d’expulsion de droit commun. Le bailleur doit être…
