Les obligations résultant du contrat de bail

> Les obligations du propriétaire

Votre obligation vis-à-vis du locataire consiste principalement en une obligation de délivrance, c’est-à-dire la mise à disposition du local, lequel doit être décent.

Le bailleur doit assurer également au locataire la jouissance paisible des lieux

Il doit également entretenir le bien.

Il doit délivrer des quittances.

> Les obligations du preneur

Le preneur doit payer les loyers d’avance.

Le bailleur peut imposer au locataire la constitution de garanties afin d’atténuer les risques de dégradations immobilières ou d’impayés (versement d’un dépôt de garantie, prise d’un cautionnement, souscription d’une assurance pour loyers impayés…)

Le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués.

Il doit entretenir le bien au titre des réparations locatives, c’est-à-dire mettre en œuvre les travaux d’entretien courant et les menues réparations.

Le locataire ne peut s’opposer à des travaux de réparations dans les lieux loués qui présentent un caractère d’urgence.

Le locataire doit s’assurer au titre des risques locatifs et doit en justifier à la demande du bailleur lors de la remise des clés.

> Les manquements aux obligations, le rôle de l’avocat

Chaque manquement tant du propriétaire que du locataire à leurs obligations respectives est susceptible d’être sanctionné en justice par la résiliation du contrat de bail et l’allocation de dommages et intérêts.

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider dans ces démarches judiciaires utiles et nécessaires à la sauvegarde de vos droits liés au contrat de bail.

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