La réévaluation du loyer manifestement sous-évalué

Pour éviter les effets de la tacite reconduction  concernant le loyer manifestement sous évalué, il existe une procédure permettant de fixer le loyer du bail renouvelé.

Cette procédure s’initie  par une proposition de renouvellement qui doit contenir des mentions obligatoires fixées par la loi.

En cas de refus du locataire, la commission départementale de conciliation doit être saisie, il s’agit d’un préalable nécessaire à la saisine du Tribunal qui tranche le litige.

Le cabinet d’avocats Schaeffer saura le cas échéant vous conseiller quant à l’opportunité de mettre en œuvre une telle procédure,  et vous informera en amont sur ses chances de succès.

Contactez le cabinet Schaeffer par téléphone au 01.55.90.55.15