A quel niveau la responsabilité du notaire peut être engagée s’il n’a pas procédé à la liquidation d’une communauté à la suite d’un changement de régime matrimonial ?

L’article 1240 du Code Civil

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les conditions de la responsabilité délictuelle sont au nombre de trois :
– Une faute
– Un dommage
– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
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copropriete

Les obligations du notaire d’effectuer les actes notariés dans un délai « raisonnable »

Selon les cas, le délai « raisonnable » peut devenir un argument subsidiaire

L’article 1397 ne prévoyait pas (et ne prévoit toujours pas) de délai à l’issue duquel la liquidation du régime matrimonial devait être opérée. Les parties restent donc en indivision jusqu’à celle-ci. En effet, lorsque le changement de régime matrimonial vise à substituer un régime séparatiste à un régime communautaire, le jugement d’homologation entraîne automatiquement la dissolution du second. Il faut alors liquider et partager la communauté. (suite…)

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loyer

La Loi Pinel, encore en vigueur pour toute l’année 2017

Jusqu’à fin décembre, il sera donc possible de bénéficier de encore de cette loi, dites « Pinel », du nom de Sylvia Pinel, celle qui l’a fait voter. Elle permet pour ceux qui y souscrivent, de prétendre à une réduction d’impôt équivalente à 12% du prix d’achat sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans ou de 21 % sur 12 ans, à condition d’acheter un logement locatif neuf et de le louer dès la livraison à titre de résidence principale. Le temps de location dépend de la réduction d’impôt choisie. Le prix du mètre carré de ces biens immobiliers est plafonné à 5500€ et les montants déductibles sont pris en compte dans une limite de 300 000€ par an. A noter également que le prix du loyer ne peut en aucun cas dépasser un plafond déterminé par l’Etat, proposé sur la base d’un découpage géographique, et son occupant doit avoir des ressources inférieures ou égales au barème également fixé par l’Etat et les pouvoirs publics.
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Une fois les travaux votés en Assemblée Générale de copropriétaires, que se passe-t-il ?

Lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, les personnes présentent ont obtenu la majorité nécessaire pour le vote de certains travaux et souhaiteraient que ceux-ci soient rapidement lancés.
Or, il peut parfois s’écouler un certain temps entre l’appel de fonds et le début des travaux. Si ce délai existe et perdure c’est bien parce qu’il y a une réglementation que le syndic se doit de respecter.
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Bailleur pour une location meublée, faut-il cotiser au Régime Social des Indépendants ?

Le 5 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été voté. L’un de ses buts principaux était d’apporter un cadre nouveau à tous les revenus provenant de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne les locations meublées via des plates-formes dédiées et spécialisées.
Les autorités ont tranché, il faudra à partir de maintenant cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI).
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chantier

Les conventions de mise à disposition d’un domaine public

Une mise à disposition très encadrée

Pour rappel, l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’en principe, toute occupation privative du domaine public donne lieu à redevance, et puisque la mise à disposition gratuite du domaine public n’étant possible que pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. (suite…)

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Les aides auxquelles peut prétendre un propriétaire bailleur lors de la réalisation de travaux

Tous ceux qui en ont déjà fait l’expérience lors de leur vie le savent, rénover un bien immobilier est souvent coûteux. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est qu’il est souvent possible de bénéficier d’aides pour alléger un peu la note finale. Que ce soit un prêt à taux zéro ou des subventions pour une rénovation énergétique, le point sur vos droits. (suite…)

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