L’exécution de la décision d’expulsion

> Exécution de la décision d’expulsion du locataire : le rôle de l’huissier de justice

Seul l’huissier de Justice est habilité par la loi à mettre en œuvre une procédure d’expulsion.

Si lors de la visite des lieux, il constate un départ volontaire, il dresse un Procès verbal de reprise.

Si le locataire refuse de partir volontairement, l’huissier convertit son procès verbal en tentative d’expulsion, préalable nécessaire à la réquisition de la force publique, c’est-à-dire la demande d’intervention des forces de l’ordre pour exécuter la mesure d’expulsion,  l’huissier n’étant en effet pas compétent pour exécuter manu militari la décision d’expulsion.

L’huissier formule cette demande au préfet. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

> Exécution de la décision d’expulsion du locataire : le rôle du préfet

Lorsque le préfet accorde le concours de la force publique,  il autorise les forces de l’ordre à apporter leur concours à l’huissier de justice à partir de la date précisée dans sa décision pour exécuter la décision d’expulsion.

 

Lorsqu’il refuse le concours de la force publique par une décision explicite ou implicite (deux mois à compter de la demande sans réponse de sa part), l’huissier de justice en informe le procureur de la République et le bailleur.

 

La loi prévoit que le refus de l’État ouvre droit à réparation  pour le bailleur.

 

Le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous aider à obtenir réparation.