Comment créer une SCI pour un investissement locatif ?

La plupart des acquisitions de biens immobiliers sont réalisées en nom propre mais lorsqu’on cherche à investir, notamment en multipliant les acquisitions, le régime de la société civile immobilière (SCI est plus avantageux). En effet, les avantages d’une SCI pour un investissement locatif sont nombreux puisqu’il permet de bénéficier d’abattements fiscaux ainsi que de faciliter la transmission du capital tout en évitant les inconvénients de l’achat en indivision.

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SCCV: pourquoi choisir la société civile immobilière construction vente ?

Les sociétés civiles constituées en vue de la vente d’immeubles ont pour objet la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les céder à des tiers et de réaliser un bénéfice, elles permettent notamment aux promoteurs de réunir des fonds pour la réalisation d’un programme immobilier. La SCCV offre aux associés la possibilité de réunir leurs capacités d’épargne et de réaliser des investissements plus importants.  Continuer la lecture de SCCV: Pourquoi choisir la société civile immobilière construction vente ?

SCI ou nom propre, que choisir pour son investissement immobilier ?

Si acheter un bien immobilier en nom propre est l’option la plus courante, car répond du droit commun, il est nécessaire de pondérer sa simplicité par les nombreux avantages, notamment fiscaux, que peut apporter l’outil juridique qu’est la Société Civile Immobilière.  

Le choix détermine le régime applicable à la situation des investisseurs, entre propriétaires indivis et associés, tous deux présentes avantages et inconvénients qu’il est nécessaire de connaître avant la réalisation d’un projet. Continuer la lecture de SCI ou nom propre, que choisir pour son investissement immobilier ?

Quel recours en cas de logement insalubre ?

Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé de ses occupants ou de ses voisins en raison de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.  Continuer la lecture de Quel recours en cas de logement insalubre ?

Annulation du compromis de vente : conditions & procédure

Le compromis de vente est un avant-contrat mettant à la charge de l’acheteur et du vendeur une série d’obligations. On parle alors aussi de promesse synallagmatique de vente, laquelle doit être distinguée d’une simple promesse unilatérale. Par un tel contrat (que l’on retrouve très souvent en cas de vente immobilière), l’acheteur s’engage à acheter le bien en question alors que le vendeur s’engage lui à le céder au prix convenu dans l’acte.  Continuer la lecture de Annulation du compromis de vente : conditions & procédure

La promesse synallagmatique de vente

• La notion de promesse synallagmatique de vente
• Les conditions de formation de la promesse synallagmatique de vente ?
• La « promesse de vente vaut vente » ?
  • Le principe de la promesse de vente 
  • Les exceptions des promesses de vente
• Les effets de la promesse synallagmatique de vente
• Questions — Réponses

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Syndic de copropriété, comment en changer ?

Il arrive que le syndic de copropriété n’est pas bonne réputation auprès des habitants pourtant des démarches existent pour en changer. Continuer la lecture de Comment changer de syndic de copropriété ?

Assurance de copropriété, qui doit payer ?

La question de l’assurance des copropriétés est un sujet complexe. Pour bien l’appréhender il faut avoir à l’idée que sous le vocable d’« assurance de copropriété » se cachent deux notions qu’il convient de distinguer : une assurance de biens et une assurance de responsabilité civile. 

Le Cabinet Schaeffer Immobilier se propose de vous éclairer sur ce que dit la loi ainsi que sur l’articulation des diverses garanties en fonction du statut des occupants de la copropriété. Continuer la lecture de Assurance de copropriété, qui doit payer ?

Logements insalubres ou indécents, comment les différencier ?

L’article 1719 du code civil, modifié par la loi du 13 décembre 2000 « SRU », pose une obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un logement est décent lorsqu’il ne laisse « pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». 

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Logement insalubre: définition & procédure à suivre

Sommaire :

• • Logement insalubre, de quoi s’agit-il ?
  • La notion de logement insalubre
    • Il faut distinguer deux types d’insalubrité
  • La procédure visant à faire cesser la situation d’insalubrité
    • L’avertissement
    • La procédure d’enquête
    • L’arrêté préfectoral: la prescription de mesures nécessaires à la résorption de l’insalubrité

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