La promesse de cession de parts dans une SCI est un acte engageant le promettant à vendre ses parts sociales à un bénéficiaire, en respectant certaines conditions. Il s’agit en réalité d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le cédant s’engage à vendre ses parts, sans que le bénéficiaire ne soit dans l’obligation de les acquérir.
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La promotion immobilière est une activité économique permettant de produire des biens immobiliers dans le but de les vendre à des acquéreurs, qui en auront une utilité personnelle, ou les mettront en location tout en restant propriétaires.
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Chacun sait qu’il est généralement nécessaire de demander une autorisation avant d’entamer une construction.
Les autorisations d’urbanisme sont un terreau favorable au contentieux. Ainsi, recourir à un avocat permet de maximiser les chances d’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
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Le régime des baux meublés est plus souple que celui des baux dits de « location vide ». Il arrive, cependant, que des propriétaires voient leur bail de location meublé requalifier en bail de location nue par la justice, alors que le logement présentait tout l’équipement nécessaire à un usage d’une location meublée.
Cette requalification peut être ruineuse pour l’investisseur locatif, c’est la raison pour laquelle, il est important qu’il prenne les conseils d’un avocat spécialisé, et se fasse accompagner tout au long de cette procédure de requalification.
Sommaire :
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Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ?
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Face au choix de soumettre sa SCI à l’IS ou à l’IR, pour un dirigeant d’entreprise désirant acquérir un bien immobilier professionnel, le recours au démembrement de SCI permet d’allier les avantages des deux régimes, pour autant qu’un certain nombre de précautions soient prises, notamment au regard de l’extension de l’abus de droit aux opérations à but principalement fiscal.
Continuer la lecture de Le démembrement par usufruit des parts de SCI vers une holding : comment procéder ?
Une SCI est une personne morale disposant d’une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. La SCI peut faciliter la transmission d’un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses.
Vendre son entreprise demande autant de réflexion et de préparation que pour créer son entreprise, et ce, quel que soit son statut juridique. Tout entrepreneur doit savoir que l’anticipation est la clé de la réussite de la vente d’une société. Vendre son entreprise est la plupart du temps vécu comme une étape pénible pour les dirigeants.
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Aucun texte de loi, ni réglementation disposée dans le Code de commerce ne définit clairement la notion de fonds de commerce. On doit la seule définition existante à la jurisprudence qui qualifie de fonds de commerce « l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds ».
La clientèle est ce qui constitue l’élément essentiel de l’existence du fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, vous cédez avant toute chose votre clientèle. Il est alors nécessaire de l’évaluer selon des méthodes objectives, à la fois vis-à-vis de l’administration fiscale, mais aussi pour protéger vos intérêts.
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