Formalisme de la vente
L’acte de cession du fonds de commerce
> Les énonciations obligatoires dans l’acte L’article L 141-1 du code de commerce dispose que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d’un autre contrat ou l’apport en société d’un fonds de commerce, le vendeur se doit d’énoncer : – le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel – l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds – le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre…
La publicité de l’acte de cession du fonds de commerce
La cession de fonds de commerce doit faire l’objet de formalités d’enregistrement et de publicité afin d’informer l’administration fiscale et les tiers. > L’enregistrement auprès du centre des impôts L’acte doit être enregistré auprès du centre des impôts du lieu de situation du fonds de commerce dans le délai d’un mois à compter de sa signature. En revanche, le délai dans lequel une entreprise relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) doit informer l’administration de la cession ou cessation de son activité est de quarante-cinq jours à compter du 23 mars 2012 (anciennement le délai était…
La déclaration préalable
Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable. Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.
