Fonds de commerce: l’opposition des créanciers

> Les publications obligatoires lors de la vente d’un fonds de commerce La vente de fonds de commerce doit faire l’objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de commerce. La publication de l’extrait ou de l’avis de cession du fonds de commerce doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte contenant mutation. Cet extrait doit, à peine de nullité, rapporter la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de…

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