La résolution de la vente d’un fonds de commerce
> L’action résolutoire Le vendeur peut vouloir inscrire dans l’acte de cession une clause résolutoire. Cette clause est créée afin de résoudre la vente du fonds de commerce en cas de défaut de paiement du prix du fonds de commerce par l’acquéreur. L’action résolutoire, établie par l’article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l’inscription. > La résolution judiciaire ou amiable de la vente En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège…
